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La même semaine, le rapporteur public du Conseil d’État et les parlementaires ont appelé l’État à renforcer son action en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La même semaine, un magistrat et des parlementaires ont mis l’exécutif face à ses responsabilités en matière de changement climatique. La première salve est venue du Conseil d’État, dans le cadre de l’affaire opposant le gouvernement aux ONG et aux villes de Paris et Grande-Scynthe. « Nous ne considérons pas que votre injonction a été entièrement exécutée », a déclaré le rapporteur public du Conseil d’État le 12 avril. Car la plus haute juridiction administrative avait déjà donné raison aux plaignants en juillet 2021, en laissant neuf mois à la France pour « prendre toutes mesures utiles » afin d’infléchir « la courbe des émissions de gaz à effet de serre » pour être en accord avec les objectifs de l’Accord de Paris (-40 % d'ici à 2030 par rapport à 1990).
Mais alors que le délai a expiré, « l’attitude de l’État ne nous paraît pas témoigner d’une volonté de ne pas exécuter votre injonction mais d’une difficulté à actionner suffisamment vite l’ensemble des leviers nécessaires », a nuancé le rapporteur. Parmi les mesures proposées : « Enjoindre à la Première ministre de poursuivre l’adoption de mesures utiles » pour réduire les émissions, avec des échéances fin 2023 et en juin 2024. Le rapporteur n’a en revanche pas estimé nécessaire de condamner l’État à verser des astreintes, comme dans une autre affaire portant sur la pollution de l’air.
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Les parlementaires enfoncent le clou
La même semaine, des députés issus des rangs de la majorité et des Républicains ont publié un rapport sur les engagements de la France dans les Cop, estimant que Paris « connaît un retard dans sa trajectoire de réduction d’émission ». Si l’agriculture fait partie des secteurs plutôt vertueux, la décarbonation de l’agriculture française ne peut se « satisfaire d’une décarbonation qui serait principalement liée à une réduction de la taille du cheptel en France et qui s’accompagnerait d’une délocalisation », estiment les députés.
Pour aligner l’ensemble des secteurs avec les engagements déjà pris, les députés proposent de renforcer les moyens et la légitimité du secrétariat à la planification écologique, ainsi que du Haut Conseil pour le Climat (HCC). Les auteurs proposent également d’élargir les compétences de la commission du Développement durable « aux domaines du climat, de l’énergie, qui lui est intimement liée, et de la forêt », alors que ces sujets sont aujourd’hui traités par les affaires économiques. Enfin, les parlementaires encouragent à mieux coordonner politiques nationales et territoriales, en révisant les Sraddet, et en mettant en place des indicateurs verts pour les collectivités.