Dans son projet de rapport pour la commission de l’environnement du Parlement européen – en charge du dossier –, l’eurodéputé Gerben-Jan Gerbrandy (groupe des libéraux-démocrates, Pays-Bas), propose, dans le cadre de la proposition de Bruxelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les États membres à l’horizon 2030, de limiter les flexibilités offertes par le secteur de l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (LULUCF).
La Commission européenne a prévu des marges de manœuvre permettant à une partie des excédents du secteur LULUCF (s’il y en a) de compenser des émissions agricoles sous forme de crédit (1). Mais pour le rapporteur du Parlement européen, les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées au secteur LULUCF ne doivent pas affaiblir la réalisation de l’objectif global de l’Union, à savoir une réduction de 30 % des émissions d’ici 2030. Il suggère donc que l’enveloppe (partagée entre les États membres en fonction du poids de leur secteur agricole) de 280 millions de tonnes équivalent C02 de crédits proposée par Bruxelles soit réduite à 190 millions de tonnes.
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Par ailleurs, le projet de rapport, qui fera l’objet d’une discussion le 23 janvier, estime que pour donner une prévisibilité à long terme, le nouveau cadre climat-énergie devrait prévoir une trajectoire à long terme vers une réduction d’au moins 80 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’ici à 2050.
(1) Voir n° 3574 du 19/12/2016