Les eurodéputés de la commission de l’environnement ont adopté leur rapport sur la prise en compte du secteur de l’utilisation des sols, le changement d’utilisation des sols et la foresterie (LULUCF) dans les objectifs de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une position proche de ce que proposait initialement Bruxelles. Ils souhaitent néanmoins laisser un peu plus de marge de manœuvre aux forestiers pour exploiter le bois. Les professionnels estiment que cette mesure ne va pas assez loin et risque de freiner le développement du secteur.
La commission de l’environnement du Parlement européen a adopté (par 53 votes contre 9 et 6 abstentions) le 11 juillet son rapport sur la proposition de prise en compte du secteur de l’utilisation des sols, le changement d’utilisation des sols et la foresterie (LULUCF) à l’horizon 2030.
Une position qui reprend dans les grandes lignes la proposition faite par la Commission européenne dans le cadre du partage des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Les eurodéputés confirment que le secteur LULUCF doit être neutre en termes d’émissions carbone et qu’une partie des excédents (s’il y en a) du secteur pourra fournir des crédits (plafonnés à 280 millions de tonnes équivalent CO2 au niveau de l’UE) répartis entre les États membres pour compenser les émissions du secteur agricole. Le texte des eurodéputés prévoit également que si les absorptions en carbone du secteur LULUCF sont supérieures aux émissions pendant la première période de 5 ans, ce crédit pourra être « bloqué » et utilisé pour atteindre les objectifs au cours la deuxième période de cinq ans.
Niveau de référence
Par contre, les parlementaires proposent de modifier le plafonnement des crédits provenant de la gestion forestière, le faisant passer de 3,5 % des émissions des États membres à 7 % afin que les produits en bois récoltés, tels que les matériaux de construction ou les meubles, puissent être considérés comme des puits de carbone. Ils espèrent ainsi « encourager les États membres à développer l’utilisation de bois ».
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Insuffisant estiment les professionnels qui souhaiteraient que le dispositif de « niveau de référence pour les forêts » basé sur les pratiques de gestion et l’intensité passées (1990-2009) et consistant à comparer la future utilisation des forêts à l’intensité historique de leur gestion soit entièrement revu. Dans un communiqué, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) et quatre organisations forestières (Eustafor, CEPF, CEPI et CEI-Bois) soulignent que cette approche risque de freiner le potentiel de bénéfices sur le long terme des forêts gérées durablement. Elles demandent que les niveaux de référence pour les forêts prennent en considération les données les plus récentes en matière de ressources forestières.
Cette position de négociation sera votée en septembre par le Parlement européen en plénière. Les pourparlers pourront ensuite débuter avec les États membres une fois qu’ils auront adopté leur propre position. La présidence estonienne du Conseil espère obtenir un compromis sur ce dossier entre les États membres à l’occasion de la réunion des ministres de l’environnement du 13 octobre (1).
(1) Voir n° 3601 du 26/06/2017