Le secteur de l’affectation des sols, du changement d’affectation des sols et de la foresterie va prendre une importance majeure dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Les propositions de Bruxelles ont commencé à être discutées par les ministres de l’environnement de l’UE. Les organisations et coopératives agricoles demandent de la flexibilité pour permettre au secteur forestier européen d’augmenter sa production et pour que la bonne gestion des sols soit prise en compte.
Le secteur de l’affectation des sols, du changement d’affectation des sols et de la foresterie (LULUCF) constitue la principale flexibilité du dispositif proposé par Bruxelles dans le cadre climat-énergie 2030 pour compenser les émissions des secteurs diffus, agricole en particulier (1). À ce titre les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) demandent de tenir compte de la complexité du secteur agricole afin de lui accorder un maximum de souplesse pour à la fois s’y adapter et en tirer parti.
Dans sa proposition, la Commission européenne prévoit qu’une partie des excédents (s’il y en a) du secteur LULUCF puisse fournir des crédits (plafonnés à 280 millions de tonnes équivalent CO2 au niveau de l’UE) répartis entre les États membres en fonction du poids de leur secteur agricole. Mais les données scientifiques étant pour le moment encore trop partielles, la Commission propose à ce stade de ne prendre en compte que les reboisements. Les ministres de l’environnement de l’UE, qui ont eu le 17 octobre un premier échange de vues sur ce dossier, espèrent trouver un accord fin 206-début 2017 (2).
Ne pas brider la production forestière
Pour le Copa-Cogeca, la flexibilité accordée à l’agriculture est importante mais insuffisante. Il demande donc que la gestion des forêts soit incluse dans la génération de crédits, sans pour autant nuire aux niveaux de récolte. Lorsqu’il s’agira de fixer les ambitions, il sera nécessaire de se référer à l’analyse socio-économique comme point de référence et non comme simple contribution. « Le plafond de 3,5 % de génération de crédit ne permet pas aux États membres de gérer durablement leurs forêts et de mobiliser une production durable de bois, il devrait par conséquent être supprimé ou ajusté avec les niveaux de stockage des gaz à effet de serre déjà existants et déclarés », souligne le document. C’est en effet dans la croissance des forêts que l’on trouve le potentiel le plus important d’absorption de CO2 fossile de l’atmosphère. « Il faut bien comprendre que les pays qui depuis des décennies augmentent leur volume de bois ont pu le faire grâce à des investissements, une planification et de nombreux efforts. Ils devraient par conséquent avoir la possibilité d’augmenter leur niveau de référence au-dessus d’un pourcentage défini », estiment les organisations et coopératives agricoles. Et d’ajouter que les propositions reflètent seulement la situation historique (1990-2009) sans possibilité d’augmenter le niveau de récolte des forêts, une « stratégie qui va à l’encontre de la bioéconomie ».
Tenir compte des sols
Autre demande dans le cadre des mécanismes de flexibilité : que des crédits soient également envisagés pour les efforts en matière de gestion des terres. Bruxelles devrait définir quelles actions d’atténuation sont compatibles avec les exploitations agricoles, quantifier le potentiel de réduction des émissions et établir la priorité des actions d’atténuation comme la gestion des prairies mais aussi des sols et des nutriments.
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Les ministres de l’environnement de l’UE rediscuteront du sujet le 19 décembre à Bruxelles. Le Parlement européen devra lui aussi adopter sa position avant que des négociations entre les deux co-législateurs puissent s’ouvrir.
(1) Voir n° 3556 du 25/7/2016
(2) Voir n° 3566 du 24/10/2016