La Commission européenne n’a pas abandonné l’idée de réformer la procédure dite de comitologie (c’est-à-dire les votes en comité d’experts des actes de la législation secondaire de l’UE), a affirmé son vice-président en charge des relations interinstitutionnelles, Maroš Šefčovič, le 5 janvier devant le Parlement européen. Il a promis de lancer « bientôt un nouveau registre public » dans lequel il sera possible d’avoir accès à tous les projets d’actes d’exécution et aux dates de réunions. Cette procédure de comitologie est particulièrement critiquée pour son manque de transparence lors des votes sur les autorisations de mise sur le marché d’OGM ou des produits phytosanitaires. La Commission précédente avait proposé début 2017 une réforme de cette procédure visant à ne plus tenir compte des abstentions dans le calcul de la majorité qualifiée, à rendre publiques les positions prises par les États membres et à transmettre à l’échelon ministériel les dossiers sur lesquels aucune majorité qualifiée entre experts n’aurait été trouvée (1). Mais ni le Conseil ni le Parlement européen ne se sont saisis de ces propositions. Et le Parlement européen, mécontent de la procédure de comitologie, adopte à chaque nouvelle autorisation d’un OGM ou d’un produit phytosanitaire une objection non contraignante.
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(1) Voir n° 3583 du 20/02/2017