On commence à y voir plus clair quant aux règles d’attribution des droits au paiement unique en 2006. A partir du document remis par Dominique Bussereau aux membres du Conseil supérieur d’orientation le 28 juin, qu’Agra Presse s’est procuré, on peut répondre à certaines questions très concrètes. Prudence tout de même : ce document n’est pas encore totalement validé. Il reste encore des interrogations, notamment sur les règles d’attributions de DPU à partir de la réserve.
* Qui est considéré comme « agriculteur » ?
L’attribution de DPU est conditionnée par l’obligation d’être agriculteur en 2006, au sens du règlement communautaire. Le gouvernement français a la ferme intention de limiter la rétention de droits par les agriculteurs n’ayant pas de réelle activité économique. L’interprétation française de la notion d’agriculteur est la suivante :
– toute personne physique exerçant une activité agricole,
– toute personne morale exerçant une activité agricole et dont l’objet social est l’exercice d’une activité agricole.
En 2006, l’attribution des DPU sera conditionnée par la détention par l’agriculteur d’une SAU d’au moins 30 ares. Néanmoins, si l’exploitant s’est engagé à céder ses DPU, soit par une clause de cession définitive, soit par une location, soit par une promesse de cession définitive en fin de bail, l’administration promet de pas être trop tatillonne : « l’obligation de détention des 30 ares sera “présumée” satisfaite par le repreneur de DPU (si tant est qu’il exploite lui-même au moins 30 ares ».
* Comment calcule-t-on les DPU ?
Les DPU sont établis à partir d’une surface de référence correspondant à la moyenne 2000-2001-2002 des surfaces aidées ainsi que des surfaces fourragères. Elle prend en compte les abattements pour dépassement de surface de base ou de superficies maximales garanties pour les années considérées. Les aides 2000-2001-2002 sont recalculés à partir des éléments ayant servi au paiement (nombre d’hectares pour les aides aux surfaces, nombre d’animaux pour les aides animales et quantités primées pour le tabac, les fourrages séchés ou autres) en appliquant le montant unitaire des aides 2002. Puis on applique le taux de découplage selon les productions.
Pour chacun des deux types de DPU (jachère/normal), le nombre de DPU est égal à la surface de référence. La valeur de chaque DPU est calculée en divisant le montant de référence correspondant par la surface de référence.
* Dans une société, qui est le détenteur des DPU ?
L’administration est claire : dans le cas d’une société qui a perçu des aides pendant la période de référence, l’agriculteur historique est bien la société, et non les associés, quel que soit le statut de celle-ci. Ainsi, tous les droits de même nature (droits jachère et droits normaux) attribués sur la base de sa référence historique seront d’un montant identique, sans tenir compte de l’apport de chaque associé à la constitution de la société. Ceci est aussi valable pour les Gaec.
* Que ce passe-t-il en cas de scission de la société pendant la période de transition (1er janvier 2000 au 15 mai 2004) ?
Les montants de références et les surfaces de référence de l’exploitation d’origine (la société) sont répartis entre les exploitations résultantes au prorata des surfaces reprises, sauf si les parties se sont mis d’accord sur une autre répartition.
* Que se passe-t-il en cas de fusion de plusieurs exploitations pendant la période de transition ?
En cas de fusion, mais aussi de changement de statut, les droits attribués à l’exploitation résultante sont calculés sur la base de la somme des montants de référence et des surfaces de référence des exploitations sources.
* Que se passe-t-il si un évènement exceptionnel est intervenu entre 2000 et 2002 sur l’exploitation ?
Le règlement européen permet à un agriculteur de demander de ne pas prendre en compte une ou plusieurs année(s) de la période de référence lorsque les aides ont été affectées par des circonstances exceptionnelles, qui doivent être reconnues comme telles par l’administration. Si les trois années ont été touchées, la période de référence devient 1997-1998-1999. Est considéré comme « évènement exceptionnel » :
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– le décès de l’agriculteur,
– l’incapacité professionnelle de longue durée de l’agriculteur,
– une catastrophe naturelle affectant les surfaces de l’exploitation,
– la destruction accidentelle des bâtiments d’élevage,
– une épizootie affectant tout ou partie du cheptel.
Dans tous les cas, l’évènement exceptionnel doit avoir engendré une baisse d’au moins 10 % le montant des aides par rapport au niveau d’aide prévu.
* Que se passe-t-il quand l’exploitation a souscrit à une mesure agro-environnementale (MAE) pendant la période de référence ?
Quand le montant des aides directes perçues pendant la période de référence a été affecté du fait d’un engagement agro-environnemental, il sera possible de reconstituer le montant historique des droits par le biais d’une attribution de la réserve. Il faut que la baisse soit supérieure ou égale à 20 % par rapport aux années non affectées. Une disposition permet d’éviter les doubles paiements (pas d’attribution tant que l’aide agro-environnementale est versée). Parmi les MAE, la mesure « conversion à l’agriculture biologique », ainsi que les mesures « reconversion en prairies des terres arables » et les mesures assimilées, c’est-à-dire « implantation de dispositifs enherbés en remplacement d’une culture arable » et « reconversion d’une terre arable en culture d’intérêt faunistique ou floristique ».
* L’administration tiendra-t-elle compte de l’évolution de l’exploitation depuis 2000 ?
Il est prévu que des investissements ayant modifié de façon significative la structure économique de l’exploitation entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004 peuvent faire l’objet d’une attribution de droits issus de la réserve. Toutefois, les attributions seront strictement encadrées. Selon le document remis au CSO du 28 juin, il est prévu de soutenir :
– en productions végétales : les investissements en matériel d’irrigation entrepris au plus tard le 15 mai 2004, dont le montant est au moins égal à 18 000 euros, à condition que l’augmentation de la partie découplée des aides directes du secteur des productions végétales soient au moins égale à 20 % ;
– en productions bovines : les investissements dans un bâtiment d’élevage prévu dans un plan (PAM, PSE, aides Ofival aux bâtiments) entrepris au plus tard le 15 mai 2004, dont le montant est au moins égal à 18 000 euros, ou bien les investissements inscrits dans une étude prévisionnelle d’installation (Epi) sans seuil ;
– en productions ovines et caprines: prise en compte uniquement si, à partir d’un troupeau d’au moins 100 brebis mères, il y a une augmentation d’au moins 20 % et au moins 50 brebis.
* Et lorsqu’on a investi dans du foncier ?
Il y aurait possibilité d’attribution de DPU à partir de la réserve uniquement dans les cas où le cédant et le repreneur se sont trouvés dans l’impossibilité « objective » de signer une clause rétroactive ou une promesse de cession définitive, par exemple en cas de décès de l’ancien exploitant, lorsque le cédant était non attributaire de DPU entre 2000 et 2002, ou lorsque l’affaire a été portée devant les tribunaux. Attention, en cas de mouvement de foncier après le 15 mai 2004, aucun recours à la réserve n’est prévu en cas de non signature de clause.