Commerce international : entrée en vigueur de l’outil européen anti-coercition

Attendu dans le contexte de la révision de la politique commerciale de l’UE, l’instrument anti-coercition est entré en vigueur le 27 décembre. Il définit un cadre juridique pour répondre à la coercition économique et déterminer les moyens pour l’UE d’enquêter et de prendre des décisions. « Cet outil d’une importance capitale indique clairement que l’UE rejette la coercition économique exercée par des pays tiers et qu’elle se montrera plus ferme dans la défense de ses droits et intérêts légitimes », a commenté le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis. Ce texte appréhende cette notion comme « une situation dans laquelle un pays tiers cherche à faire pression sur l’UE ou un État membre pour qu’il fasse un choix particulier en appliquant (ou en menaçant) des mesures affectant les échanges ou les investissements ».

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Le nouvel instrument offre la possibilité à l’UE d’utiliser, en dernier recours, un certain nombre de contre-mesures envers un pays tiers, notamment l’imposition de droits de douane, de restrictions aux échanges de biens et de services, aux droits de propriété intellectuelle et aux investissements directs étrangers. Le nouveau texte prévoit également des délais et des procédures permettant aux parties prenantes touchées par la coercition de contacter la Commission européenne. Celle-ci a d’ailleurs la possibilité d’organiser une consultation des parties prenantes avant de prendre des contre-mesures. L’objectif est de s’assurer que la procédure est suffisamment souple et ainsi garantir une application rapide de l’outil. En outre, les nouvelles règles permettent à l’UE de demander au pays tiers responsable des réparations pour le préjudice causé par sa coercition économique. Bruxelles assure que « toutes les mesures qui peuvent être prises en vertu de cet instrument sont conformes aux obligations internationales de l’UE et pleinement fondées sur le droit international ».