Commerce : le Conseil adopte sa position sur le nouvel outil anticoercitif

Après les eurodéputés, les États membres ont, à leur tour, adopté le 16 novembre, sur la base de la proposition de la Commission européenne (8 décembre 2021), leur position de négociation concernant la mise en place, dans le cadre de la révision de la politique commerciale de l’UE, d’un nouvel outil anticoercitif. Ce nouvel instrument visera à dissuader les pays tiers de cibler l’UE par une coercition économique délibérée (imposition de barrières au commerce ou aux investissements). Dans son mandat, le Conseil a indiqué qu’il souhaitait s’impliquer davantage dans le processus décisionnel afin de déterminer ce qui constitue une coercition économique. La Commission européenne conservera des pouvoirs d’exécution dans les décisions relatives aux mesures de riposte de l’UE tout en assurant une participation accrue des États membres à ces décisions, précise-t-il. En dernier recours, lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de faire face à l’intimidation économique, l’UE pourrait imposer aux pays tiers des restrictions commerciales, par exemple sous la forme d’une augmentation des droits de douane, de licences d’importation ou d’exportation. Ces mesures seraient appliquées sans caractère rétroactif et en respectant la proportionnalité par rapport au dommage causé. Maintenant que les colégislateurs ont approuvé leur mandat, ils vont pouvoir commencer des négociations interinstitutionnelles avant d’adopter officiellement le règlement.

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