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La Commission européenne a donné son feu vert le 23 novembre au fonds de compensation des agriculteurs prévu par la réglementation danoise sur la coexistence des OGM avec les autres cultures. Cette autorisation, accordée au titre des règles communautaires en matière d’aides d’État, est la première de ce type dans l’UE.
Le fonds de compensation danois est destiné à compenser les pertes financières des agriculteurs dont les cultures conventionnelles ou biologiques auraient été contaminées par des OGM, au-delà du seuil communautaire de 0,9 % à partir duquel l’étiquetage « contient des OGM » est obligatoire. Il sera financé par les producteurs d’OGM, qui devront verser une taxe de 13,4 euros par hectare et par an. Les compensations correspondront à la hauteur du préjudice subi, selon la législation danoise. Le fonds est prévu pour durer 5 ans, l’objectif de Copenhague étant de le remplacer si possible par un régime d’assurance privée couvrant le risque de contamination par OGM, précise la Commission dans un communiqué.
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La législation danoise prévoit par ailleurs des poursuites judiciaires et civiles contre les agriculteurs responsables de contamination, qui devront rembourser les indemnités payées, en plus de la taxe applicable à tous les producteurs d’OGM. Selon la Commission, le fonds « contribue au succès de la coexistence entre cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, pas seulement parce qu’il est entièrement financé par les producteurs danois d’OGM et parce qu’il disparaîtra quand des assurances couvrant le risque de contamination seront disponibles sur le marché européen. Il devrait aussi améliorer les structures de production agricole de manière compatible avec la politique communautaire en matière de coexistence ».