AGRICULTURE BIO/UE Compromis des « 28 » sur une révision de la réglementation bio

A l'issue d'un an de laborieuses négociations, les ministres de l'Agriculture de l'UE sont finalement parvenus à trouver un accord, à la majorité qualifiée toutefois (1), sur la proposition de révision de la réglementation en vigueur sur l'a-griculture biologique. L'objectif étant de lever les obstacles au développement de la production bio dans l'UE, de garantir des conditions de concurrence équitables aux agriculteurs et aux opérateurs, ainsi que de rehausser le degré de confiance des consommateurs dans les produits biologiques. Le compromis auquel sont arrivés les ministres, a été salué par la profession dans la mesure où il n'a finalement pas durci les règles donnant droit au label « bio » comme le souhaitait la Commission européenne dans sa proposition pour notamment lutter contre les faux produits bio. Les ministres ont ainsi écarté le projet d'imposer des seuils de résidus de pesticides dont le dépassement aurait entraîné le retrait automatique du label bio. Cette option était combattue notamment par l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, pour qui « elle menaçait la survie du secteur » ainsi que par la Fédération internationale du mouvement bio, Ifoam, qui avait appelé à son rejet (2).

DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ÉQUITABLE

En dépit des nombreuses propositions de compromis de la présidence lettone sur la question sensible de la fréquence des contrôles, les ministres ont finalement opté pour le maintien du principe actuel de visites annuelles auprès des opérateurs. Seule concession aux Etats membres favorables à plus de flexibilité : une dérogation autorisant à porter la fréquence des contrôles à 30 mois pour les opérateurs qui auront respecté correctement les règles pendant trois ans. La proposition de révision de la législation sur le bio de la Commission, présentée en mars 2013, avait déjà été amputée d'une de ses mesures majeures, en décembre de la même année, quand les ministres avaient décidé de maintenir la possibilité pour les agriculteurs bio de combiner production biologique et production conventionnelle. De source communautaire, on souligne que l'accord politique obtenu à Luxembourg vise à « garantir aux producteurs européens des conditions de concurrence équitable avec les pays tiers, en renforçant la réciprocité en matière de reconnaissance ». Une avancée jugée nécessaire dans la mesure où le marché européen des produits biologiques a vu ses chiffres quadrupler entre 1999 et 2011, grâce notamment aux importations, les surfaces agricoles concernées dans l'UE ayant à peine doublé. L'accord politique obtenu par les « 28 » sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques va permettre à présent de lancer les négociations entre le Parlement et le Conseil en vue de parvenir à un accord politique entre les institutions de l'UE. Au Parlement, le vote du rapport de Martin Häusling (Verts, Allemagne) devrait intervenir probablement à la mi-septembre 2015 au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural.

SATISFACTION DES GRANDS SYNDICATS AGRICOLES

Le Copa et la Cogeca saluent le compromis obtenu par les ministres européens de l'Agriculture sur la révision de la législation relative à l'agriculture biologique comme « un pas dans la bonne direction », indiquant dans un communiqué qu'il s'agit là « d'une amélioration majeure par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne ». Christian Pèes (p.-d.g. d'Euralis), le président français de la Cogeca, a félicité la présidence lettone pour « le bon travail réalisé et la direction du compromis ». Il a rappelé que ce compromis constituait une amélioration de plusieurs éléments de la proposition de la Commission, notamment par rapport à la question des exploitations mixtes dans le secteur. « Les agriculteurs pourront ainsi développer progressivement des débouchés pour tous leurs produits et préserver la viabilité de leur exploitation sans s'exposer à des risques majeurs. De plus, une interdiction aurait dissuadé les agriculteurs de se convertir à l'agriculture biologique ou de maintenir cette méthode spécifique de production », a-t-il expliqué. Le président du groupe de travail « Agriculture biologique » du Copa-Cogeca, Kees Van Zelderen a ajouté que les importations devaient également respecter les normes européennes de production. « Cela garantira une concurrence équitable entre les agriculteurs européens et ceux qui viennent de pays tiers dont les produits peuvent porter le logo européen de l'agriculture biologique et permettra de conserver la confiance du consommateur. Nous invitons les eurodéputés à aller dans ce sens. Nous les invitons aussi à travailler sur la base du compromis du Conseil et à harmoniser les approches des instances et autorités de contrôle en cas de contamination fortuite », a-t-il déclaré.