Produits phytosanitaires Compromis des Vingt-sept sur l’utilisation raisonnée des pesticides

Le projet de directive « instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides » énumère une série de mesures destinées à atténuer l’impact de ces produits sur la santé publique et l’environnement. L’accord politique des Vingt-sept en première lecture suit un avis sur ce texte rendu en octobre dernier par le Parlement européen. Des dispositions sont prévues pour l’élaboration par les Etats membres de plans d’actions nationaux visant à rationaliser le recours aux pesticides, pour l’inspection régulière du matériel d’application de ces produits, pour la protection du milieu aquatique ainsi que des zones « sensibles » au titre des directives sur l’eau, sur les oiseaux ou sur les habitats naturels, ainsi que pour l’interdiction des pulvérisations aériennes, sauf cas particuliers.

Sur ce dernier point, la Commission européenne a fait une déclaration jointe au procès-verbal du Conseil reconnaissant que la spécificité géologique et climatique de la Bulgarie et la Roumanie rend impraticable la pulvérisation autre que par voie aérienne.

Produits phytopharmaceutiques : assurances de la Commission

La proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, sur laquelle le Parlement européen a également rendu en octobre son avis en première lecture, vise à fixer des critères harmonisés pour l’approbation de ces substances, et à améliorer ainsi le fonctionnement du marché intérieur. Elle prévoit en particulier la reconnaissance mutuelle des autorisations de commercialisation par zones géographiques de pays membres. Au cours du débat des ministres, le Danemark, soutenu par la Suède, s’est inquiété des risques que représente un tel système de reconnaissance. La Commission a assuré que des garanties sur ce point pourraient être apportées dans le texte en cours de négociation.