DROIT DU TRAVAIL/PÉNIBILITÉ Compte pénibilité : les décrets « avant le 15 décembre »

Les décrets pour rendre pleinement applicable le compte pénibilité, âprement discutés avec les organisations patronales depuis plusieurs semaines, seront pris « avant le 15 décembre », a assuré Michel de Virville, conseiller à la Cour des comptes, chargé par le gouvernement de la mise en œuvre de cette mesure, le 1er décembre, lors d'une présentation du futur « référentiel » de la branche Commerce de gros et international. Attendus pour fin novembre, « ces textes ont soulevé des réactions des branches » et les discussions ont été « parfois tendues » mais « on est dans les derniers mètres », a-t-il ajouté. Jean-Philippe Girard, président de l'Ania, s'était inquiété du sujet le 25 novembre, suite au Comité de suivi de l'emploi dans les filières agricoles et agroalimentaires. « Nous constatons que les décrets d'application sur le compte pénibilité ne sont pas publiés à ce jour. Un report de l'application du dispositif d'un an nous semble nécessaire pour prendre le temps de la concertation et rendre les textes applicables par toutes les entreprises, notamment les TPE-PME qui constituent 98% de notre tissu industriel », avait-il déclaré dans un communiqué.

Le compte pénibilité est entré partiellement en vigueur le 1er janvier 2015 pour quatre premiers facteurs (travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare). Au printemps, le gouvernement avait accepté de retarder la mise en œuvre des six autres critères (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit). Ces six critères seront finalement mesurés à partir du 1er juillet 2016, mais le calcul des points, lui, sera rétroactif, au 1er janvier 2016. Dans le même temps, le gouvernement a renoncé à une mesure strictement individuelle de l'exposition en donnant la possibilité aux entreprises d'appliquer des modes d'emploi élaborés par les branches pour différentes fonctions et métiers types. Elles auront ainsi seulement à identifier les salariés concernés. Selon Michel de Virville, « toutes les grandes branches sont en train de travailler sur de futurs référentiels de façon plus ou moins explicite ». Ces modes d'emploi, qui devront avoir été homologués par l'administration, apporteront « une protection juridique » plus importante aux employeurs qui les utiliseront, a-t-il expliqué.

Dénoncé comme une « usine à gaz » par le patronat, le compte pénibilité doit permettre aux salariés ayant exercé des métiers pénibles d'accumuler des points pour partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel. MD, Avec AFP