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« La Commission européenne n’est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels de certaines chaînes de supermarchés ». C’est ce qu’a répondu la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, à un groupe d’eurodéputés (1) qui lui demandaient quand elle comptait répondre aux inquiétudes de certains consommateurs sur les agissements anticoncurrentiel de plusieurs chaînes de supermarchés en Europe.
La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a reconnu que ses services ont effectivement procédé, pendant la semaine du 20 février 2017, à des inspections dans les locaux de plusieurs chaînes de supermarchés et alliances de chaîne de supermarchés, en France et en Belgique. La Commission a lancé ces investigations « car elle avait des raisons valables de suspecter les entreprises concernées d’avoir enfreint les règles européennes de concurrence », a indiqué la commissaire danoise.
Sans donner plus de précisions, elle a affirmé que les infractions présumées sont liées « aux stratégies commerciales générales de certaines chaînes de supermarchés ainsi qu’à l’acquisition d’une quantité importante de biens de consommation courante par certaines chaînes de supermarchés et alliances de chaînes de supermarchés ».
Concernant les résultats de ses enquêtes, Margrethe Vestager, a souligné que la Commission européenne n’est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels dans la mesure où la durée de ce type d’enquête dépend de divers facteurs dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission ainsi que l’exercice des droits de la défense.
La commissaire a aussi rappelé que le 30 novembre 2017, la Commission a également adressé une communication de griefs (2) à la société AB InBev qu’elle suspecte d’abuser de sa position dominante sur le marché belge de la bière en empêchant l’importation de ses bières Jupiler et Leffe en Belgique à partir de la France et des Pays-Bas, où ces produits sont moins chers. La Commission s'inquiète de plusieurs pratiques commerciales que cette entreprise applique depuis 2009 au moins. AB InBev a ainsi modifié l'emballage de ses canettes de bière Jupiler et Leffe aux Pays-Bas et en France pour rendre ces produits plus difficiles à vendre en Belgique. Elle a, par exemple, retiré le texte français de ses canettes aux Pays‑Bas et le texte néerlandais de ses canettes en France, pour empêcher leur vente dans les régions francophone et néerlandophone de Belgique, respectivement. De même, AB InBev a limité l'accès des détaillants néerlandais à des produits et/ou à des promotions Jupiler incontournables afin de les empêcher d'acheminer des produits brassicoles moins chers vers la Belgique.
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Quant à la question des eurodéputés de savoir si les autorités nationales de la concurrence ont été actives sur le dossier des pratiques anticoncurrentielles de certaines chaînes de supermarchés, la commissaire Vestager a répondu par l’affirmative en citant plusieurs exemples dont notamment celui de l’Office anti-monopole de Slovaquie qui, en juillet 2016, a rendu une décision par laquelle il a infligé une amende de près de 10 millions d’euros à neuf entreprises opérant dans le commerce de détail de produits laitiers (lait, beurre et crème) pour avoir conclu des accords verticaux dans le but de maintenir le prix de revente entre 2009 et 2014.
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(2) Étape formelle des enquêtes menées par la Commission européenne sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.