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Le Parlement européen demande à la Commission de Bruxelles que la spécificité du secteur agricole soit mieux prise en compte dans la politique de la concurrence de l’UE. Une question que sa commission de l’agriculture va aborder à la fin du mois avec les deux membres de l’exécutif de l’UE concernés par ces questions.
Les commissaires européens à la concurrence, Margrethe Vestager, et à l’agriculture, Phil Hogan, auront ensemble un échange de vues le 28 février avec les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen. Celle-ci estime que les objectifs de la Pac doivent l’emporter sur le droit de la concurrence et que, afin de rééquilibrer les pouvoirs au sein de la chaîne alimentaire, le secteur agricole doit bénéficier de dérogations claires et suffisantes. Une position largement reprise, sur la base d’un avis « agricole » du démocrate-chrétien français Michel Dantin (1), dans une résolution sur les questions de concurrence adoptée par l’Assemblée en session plénière le 14 février à Strasbourg.
« Clarifier » les dérogations actuelles
Dans sa résolution sur la politique de concurrence de l’UE, le Parlement européen insiste pour que celle-ci « prenne mieux en compte la spécificité du secteur agricole » et pour que soient « clarifiées » la portée de la dérogation générale dont il bénéficie, la portée des dérogations spécifiques pour les secteurs laitier, de l’huile d’olive, de la viande bovine et des grandes cultures ainsi que celle des exemptions individuelles prévues à l’article 101 du traité de l’Union sur les règles de concurrence.
« Les activités collectives menées par des organisations de producteurs et par leurs associations, telles que la planification de la production et la négociation de vente et, le cas échéant, des modalités contractuelles devraient, en principe, être présumées compatibles avec l’article 101 du traité », selon les députés, qui considèrent que « les dérogations actuellement en place ne sont pas utilisées à leur plein potentiel ».
La résolution, votée sur la base d’un rapport de la commission parlementaire des affaires économiques, demande aussi à la Commission de « prendre des mesures réglementaires contraignantes au niveau de l’Union pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire qui nuisent aux agriculteurs et aux consommateurs ».
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TVA dans l’industrie du porc et fusion Bayer-Monsanto
Le Parlement européen estime par ailleurs que l’exécutif doit « enquêter sur les cas de fraude présumée à la TVA dans l’industrie porcine ». Il « déplore que la Commission n’ait pas encore ouvert d’enquête sur la question malgré les plaintes qu’elle a reçues de la part des associations d’agriculteurs ».
Les députés déclarent aussi « partager les craintes concernant les négociations actuelles sur la fusion Bayer-Monsanto » qui « pourrait déboucher sur une situation de monopole sur les marchés des semences et des pesticides ».
(1) Voir n° 3572 du 05/12/16