Social Conditions de travail : des employés de McDonald's incitent les eurodéputés à défendre leurs droits sociaux

La pétition présentée par la Française Amel Kefti, au nom de la Fédération du commerce et services de la CGT (1), porte sur les conditions de travail et la représentation syndicale au sein de McDonald’s en France et en particulier sur l’offre d’emplois précaires et le découragement de la représentation syndicale par McDonald’s France. La pétitionnaire dénonce l’utilisation abusive de la législation française par l’entreprise qui, grâce à une structure appuyée sur un réseau de franchisés, augmente les difficultés, voire fait échec à la désignation de délégués syndicaux et à la mise en place de comités d’entreprise. Elle considère également que la structuration de l’entreprise entraîne une différence dans les conditions de travail entre les employés des restaurants exploités par les filiales du groupe et ceux des restaurants franchisés, moins bien lotis. Elle estime que cette organisation structurelle des entreprises franchisées est contraire à l’objectif de progrès social et à la promotion de la justice et de la protection sociales tels que prévus par le traité de l’UE, la charte européenne des droits fondamentaux, les conventions de l’OIT ainsi qu’aux principes directeurs de l’OCDE.

Deux autres pétitions traitent d’un sujet similaire dans d’autres États membres. L’une a été présentée par le syndicaliste belge Yvan De Jonge, au nom de la Fédération générale du travail de Belgique (Services de l’alimentation dans le secteur de l’Horeca) sur les conditions de travail dans la restauration rapide. Le pétitionnaire estime que les employeurs abusent des possibilités d’emploi en temps partiel et les utilisent afin d’éviter les plaintes sur les conditions de travail. L’autre pétition a été introduite par le syndicaliste britannique Ian Hodson, au nom de BFAWU (Bakers Food and Allied Workers Union) qui y dénonce un usage abusif par McDonald’s des contrats de travail « zero-hour » au Royaume-Uni. Ces contrats sont supposés faciliter l’obtention d’un complément de revenu à ceux qui le souhaitent mais, en se multipliant, ils fragilisent les droits des employés qui n’ont aucune garantie quant aux heures de travail à prester et doivent être disponibles à tout moment.

Débat parlementaire

Lors des interventions des eurodéputés – qui ont suivi les dépositions des pétitionnaires, en présence de la Commission européenne –, la socialiste allemande, Jutta Steinruck, a notamment indiqué que « McDonald’s a une longue liste de charges contre elle qui vont de l’évitement fiscal au comportement anticoncurrentiel ». Maintenant, a-t-elle souligné, « nous avons devant nous des détails concrets sur la façon dont la société a imposé des conditions de travail précaires tout en privant ses employés du droit de s’organiser et de se défendre ». De son côté, Harald Wiedenhofer, secrétaire général de l’EFFAT (Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme), a appelé les députés européens « à soutenir les pétitionnaires et à prendre toutes les mesures possibles pour contrer les pratiques de McDonald’s ». Selon lui, « les travailleurs ont besoin d’emplois et de conditions de travail décents. Ils méritent d’être traités avec dignité et respect ». L’eurodéputée socialiste britannique, Jude Kirton-Darling, a pour sa part déclaré que « les pétitionnaires ont fait valoir des arguments convaincants que McDonald’s n’a aucun respect à l’égard de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui garantit des conditions de travail équitables." Elle a indiqué que "c’est maintenant à la Commission européenne que revient la charge de répondre aux préoccupations des pétitionnaires ".

Observations de la Commission européenne

Dans son intervention destinée à la pétitionnaire française, le représentant de la Commission européenne a fait observer que sa requête « ne contient pas d’allégation selon laquelle une ou plusieurs dispositions du droit français ou une pratique constante des autorités françaises seraient contraires au droit de l’UE ». Selon lui, la pétitionnaire met essentiellement en cause « la structure organisationnelle des restaurants de l’enseigne McDonald’s en France et, en particulier, les conséquences de la coexistence d’une majorité de restaurants franchisés et d’établissement exploités directement par des filiales de la société McDonald’s France ». Or, cette situation, de même que la possibilité de constituer des sociétés distinctes pour la gestion de plusieurs restaurants, n’est régie par aucune disposition du droit de l’UE et relève exclusivement de la compétence nationale. S’agissant des conséquences de la situation décrite par la pétitionnaire sur la représentation syndicale et les conditions de travail des salariés de l’enseigne McDonald’s en France, il note que la pétitionnaire relève, elle-même, l’existence en droit national d’une procédure permettant de faire reconnaître, sous certaines conditions, l’existence d’une "unité économique et sociale" entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes et, ainsi, d’atténuer les effets du morcellement des structures de l’enseigne McDonald’s sur la représentation syndicale et les conditions de travail de ses salariés. Le représentant de la Commission a rappelé aussi que si la pétitionnaire mentionne la lourdeur de cette procédure en se référant au grand nombre de franchisés de McDonald’s France, elle ne fournit pas d’élément tendant à démontrer que cette procédure serait en pratique ineffective. Par ailleurs, il a souligné que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE s’adressent aux Etats membres uniquement lorsque ces derniers mettent en œuvre le droit de l’UE. Or, d’après lui, il n’apparaît pas que les questions soulevées par la pétitionnaire se rapportent à la mise en œuvre de dispositions spécifiques du droit de l’Union. Enfin, la pétitionnaire se réfère à plusieurs textes internationaux (par exemple l’OIT) et selon lui, ces textes ne font pas partie du droit de l’Union. Par conséquent, dit-il, la Commission, en tant qu’Institution de l’UE, n’a pas de compétence pour examiner dans quelle mesure ils seraient ou non respectés. Il invite donc la pétitionnaire à user le cas échéant des voies de recours disponibles dans le système administratif et juridictionnel français.

(1) Tout citoyen de l’UE résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’UE et le concernant directement. Les entreprises peuvent aussi exercer ce droit si toutefois elles ont leur siège dans l’UE. La pétition peut être une demande individuelle ou une plainte concernant l’application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement européen pour qu’il prenne position sur un sujet.