Conseil agricole : simplification et verdissement de la Pac à l’ordre du jour

Les ministres de l’agriculture de l’UE se retrouvent le 3 avril à Luxembourg pour tenter de dégager une orientation politique sur le volet simplification de la Pac du règlement dit omnibus proposé en septembre 2016 par la Commission européenne dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel de l’UE (1). Un dossier que traite également le Parlement européen, le rapporteur de sa commission de l’agriculture envisageant à cette occasion de profonds changements des règles actuelles (2). Il reviendra ensuite au Conseil affaires générales (ministres des affaires européennes) de négocier avec les eurodéputés sur l’ensemble du texte présenté par Bruxelles.

Un point divers sera par ailleurs soulevé par six États membres (Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Suède), concernant également la simplification de la Pac, mais dans la perspective de l’après 2020. Le but étant notamment de trouver une approche plus équilibrée pour la gestion partagée de cette politique et plus axée sur le risque pour les contrôles.

Enfin, les ministres seront saisis du rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre, dans le cadre du verdissement des paiements directs, des surfaces d’intérêt écologique (3).

Instruments de stabilisation des revenus

La proposition de règlement omnibus inclut, dans un but de simplification, des adaptations des quatre règlements de base de la Pac (paiements directs, développement rural, organisation commune du marché, dispositions horizontales). Les ministres devront tenter de dégager un compromis sur plusieurs points que leurs experts du Comité spécial agricole (CSA) ne sont pas parvenus à régler.

C’est ainsi que, si le projet d’instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et applicable au niveau national ou régional est soutenu par une majorité, il y a toujours débat sur les modalités de déclenchement de ce dispositif inscrit dans le règlement sur le développement rural. Pouvant couvrir jusqu’à 70 % des pertes, celui-ci serait mis en œuvre en cas de baisse de 20 %, contre 30 % aujourd’hui, du revenu moyen annuel de l’exploitant. Les États membres sont en général favorables au seuil de 20 %, mais certains d’entre eux jugent qu’une telle modification irait à l’encontre du principe de l’orientation de la Pac vers le marché et pourrait soulever des problèmes à l’OMC.

Soutiens couplés, « agriculteur actif »

Telles que suggérées à titre de compromis par la présidence maltaise du Conseil de l’UE, les modalités permettant de revoir chaque année, au titre du règlement sur les paiements directs, les décisions nationales sur l’attribution des soutiens couplés volontaires sont jugées acceptables. Toutefois, certains États membres jugent, de même que la Commission, qu’elles n’apportent pas de simplification, tandis que d’autres plaident pour des modifications supplémentaires : produits éligibles, soutien additionnel pour les protéagineux, mesures en cas de dépassement des limites quantitatives. Des modifications qui se heurtent à des oppositions compte tenu des difficultés qu’elles pourraient créer à l’OMC.

Par ailleurs, si, dans le cadre du même règlement, tous les États membres peuvent accepter que la clause de l’agriculteur actif soit assouplie, certains s’opposent à ce qu’elle soit rendue optionnelle à partir de 2018, comme le suggère la Commission.

Un autre point en suspens concerne les adaptations envisagées au régime pour les jeunes agriculteurs, la présidence suggérant de maintenir le statu quo en la matière.

Enfin, pratiquement tous les États membres rejettent la proposition de la Commission visant à porter à 100 %, au lieu de 50 % aujourd’hui, la contribution nationale pour les aides indûment versées et non recouvrées (règlement horizontal).

(1) Voir n° 3561 du 19/09/16 et n° 3565 du 17/10/16

(2) Voir n° 3585 du 06/03/17

(3) Voir même numéro