Alimentation Contrôle des aliments : les eurodéputés valident l'accord avec le Conseil des ministres

Ce 31 janvier 2017, les membres de la commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire, ont approuvé formellement (61 voix pour et 3 contre) la position en 1ère lecture du Conseil des ministres de l'UE (du 19 décembre 2016) sur les règles révisées à appliquer pour effectuer des contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire. La position du Conseil, elle-même, est basée sur le compromis intervenu avec le Parlement européen le 17 juin 2016. Les nouvelles règles visent à améliorer les contrôles effectués par les Etats membres en vue d'assurer le respect de la législation de l'Union sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les indications géographiques, l'agriculture biologique ainsi que la santé et le bien-être animal, la santé des végétaux et les produits phytopharmaceutiques. Les nouvelles règles prévoient également des contrôles inopinés basés sur l'analyse des risques dans tous les secteurs, une meilleure application des règles contre les pratiques commerciales frauduleuses ou mensongères, des conditions pour l'importation de produits alimentaires provenant de pays tiers et enfin des contrôles de la Commission européenne au sein des États membres et des pays tiers. "Cette réglementation est l'un des éléments les plus importants de la législation concernant la sécurité alimentaire de cette législature. Ce fut un processus complexe et ambitieux, et je suis fière qu'après plus de huit mois de négociations nous soyons parvenus à un accord satisfaisant avec le Conseil des ministres", a expliqué Karin Kadenbach (Social-Démocrate, Autriche), la rapporteure du Parlement européen. Elle s'est également félicitée que le Parlement ait réussi à renforcer, en particulier, les dispositions relatives aux sanctions à appliquer en cas de violation intentionnelle des règles par l'un ou l'autre acteur de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Le projet de règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires – qui sera prochainement adopté de manière définitive – prend en compte dans un seul texte de régulation les contrôles officiels relatifs à tous les secteurs de la chaîne agroalimentaire (actuellement divisés en environ 16 régulations et directives). Le futur règlement introduit donc une révision en profondeur des clauses existantes et vise à éliminer tout chevauchement des réglementations et à adopter une approche proportionnelle et flexible afin de pouvoir réagir plus rapidement en cas de situations d'urgence, en établissant par exemple des procédures plus rapides pour l'accréditation de laboratoires officiels.

Le texte sera voté par le Parlement européen dans son ensemble, en 2e lecture, probablement lors de sa session du 13 au 16 février prochain à Strasbourg. Cela lui permettra d'approuver à son tour la position du Conseil des ministres sans amendements, faisant ainsi aboutir le processus législatif.