Abonné
Saisi par des députés Les Républicains, le Conseil constitutionnel a censuré, dans la loi Sapin 2, les dispositions relatives au renforcement du pouvoir des Safer. La FNSafer et les syndicats ont réagi sur le champ : ils ne comprennent pas la démarche des députés qui avaient pourtant annoncé soutenir l’initiative et demandent que les mesures censurées soient reprises, au plus vite, dans une loi foncière.
Sans avoir à se prononcer sur le fond, le Conseil constitutionnel a retoqué, le 8 décembre, les articles 87 à 91 de la loi Sapin 2 relatifs aux « modalités d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ». Le Conseil estime que ces dispositions ont « été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ». Les Jeunes agriculteurs et la Confédération paysanne le 12 décembre, puis la FNSafer le lendemain, ont fait part de leur stupeur face à cette censure constitutionnelle. Si aucune des organisations ne conteste la parole du Conseil constitutionnel, toutes sont abasourdies par la saisine des députés Les Républicains, qui avaient pourtant affiché leur soutien à ces mesures. Il s’agissait en l’occurrence d' « assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole et permettre aux Safer d’intervenir afin d’éviter des concentrations d’exploitations excessives et des accaparements de terre au sein d’une même société ou d’une même holding », explique la FNSafer. Ce renforcement du pouvoir des Safer était souhaité par la profession agricole entière afin d’éviter des dérives comme le projet d’achat de 1 700 hectares de terre dans le Berry par des intérêts chinois qui, il y a quelques semaines, avait fait bondir les syndicats.
Incompréhension
L’incompréhension est d’autant plus grande que « ce volet foncier » de la loi Sapin 2 « était le fruit d’un travail de réflexion et de concertation exceptionnel entre les organisations professionnelles agricoles, les syndicats et l’ensemble des groupes politiques », affirme la FNSafer. Les Jeunes agriculteurs également avaient constaté « un consensus traversant tous les courants politiques, tous les acteurs ». Personne, selon le syndicat n’avait, au cours des échanges, « remis en cause le bien-fondé et l’impérieuse nécessité » de ce dispositif. « Nous sommes dégoûtés ! On se sent trahis ! », s’est exclamé un Jeune agriculteur au congrès national de la FNSafer le 15 décembre à Brest. La Confédération paysanne rappelle de son côté que « le même groupe parlementaire » avait attaqué en septembre 2014 les dispositions de la loi d’avenir qui « tentaient, là aussi, d’instaurer transparence et contrôle sur des mouvements de transfert de propriété jusqu’alors totalement opaques ». « Qui a conseillé ces députés ? Qui ne veut pas que les Safer régulent les achats de terres par le biais des parts sociales ? », s’est interrogée une adhérente de la Confédération paysanne le 15 décembre à Brest.
Une loi foncière
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
« Nous ne resterons pas sur cette censure du Conseil constitutionnel, a promis Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. Il y aura une suite ». Il a rappelé, en ouverture du congrès de Brest qu' « aujourd’hui, tout le poids de la régulation pèse sur les personnes physiques. Les personnes morales y échappent ». Et pourtant le marché du foncier des personnes morales représente 13 % en surface et 26 % en valeur. « Il n’est plus acceptable d’avoir une politique foncière à deux vitesses », estime Emmanuel Hyest. La FNSafer réclame « de toute urgence », l’inscription d’un projet de loi foncière qui reprenne les dispositions de la loi Sapin 2. Le député PS Dominique Potier devrait être un allié de taille pour la FNSafer. Intervenant à la conférence « Nourrir toute la terre » le 13 décembre à Paris, il a déclaré : « On va aller vite pour faire repasser sous une autre forme ce qui a été censuré (par le Conseil constitutionnel, NDLR) ». Le député annonçait alors qu’une proposition de loi devait être déposée « avant vendredi (16 décembre) 10h » (1). Emmanuel Hyest, quant à lui, est prêt à attendre plusieurs mois, le temps de faire mûrir les réflexions. Mais il espère « qu’on saura faire preuve, dans les mois qui viennent, du même courage politique que celui qui a permis la création des Safer en 1960 ! ».
(1) À l’heure où nous bouclons, jeudi 15 décembre au soir, aucune annonce de dépôt de proposition de loi n’avait été faite.
"Nous ne resterons pas sur cette censure du Conseil constitutionnel", affirme Emmanuel Hyest