Lors d’une séance au Conseil d’État le 15 avril, le rapporteur public s’est prononcé pour le rejet de la demande d’annulation de la circulaire du 4 novembre 2024, signée par Premier ministre pour mettre en place le contrôle unique dans les exploitations agricoles. Cette demande était portée par l’Union fédérale des syndicats de l’État (UFSE-CGT) qui arguait d’un « excès de pouvoir ». Le rapporteur public a estimé que la circulaire met en place « de simples mesures d’action de coordination qui ne portent pas atteinte aux prérogatives des agents » de l’Office français de la biodiversité (OFB). Il a ajouté que l’objet du contrôle administratif unique est limité (hors contrôle fiscal, inspection du travail, urgence, exigence sanitaire ou phytosanitaire) et que le contrôle « unique » est certes un « objectif » mais qui peut être dépassé.
Dans la foulée, il s’est prononcé pour le rejet de la demande d’annulation de la circulaire du 3 décembre 2024, signée par les ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique pour imposer aux agents de l’OFB le port d’arme « discret », via notamment des étuis « inside ». Cette requête était portée par la CGT Environnement. Le rapporteur public a fait référence à un arrêté de 2024 du ministère de l’Ecologie qui encadre le port d’arme, puis a expliqué qu’une circulaire « a même valeur qu’un arrêté » et doit donc être vue « comme une nouvelle règle ». La signature de ladite circulaire par le ministre de l’Agriculture étant « superfétatoire ». Il a ajouté que le port « discret » est limité à l’objet de la circulaire, c’est-à-dire au contrôle unique « administratif », et que par ailleurs l’OFB pratique déjà le port d’une arme plus ou moins visible selon la nature de certaines opérations.
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Le contrôle unique, un "objectif" qui peut être dépassé
LM