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Depuis le 14 décembre 2019, une nouvelle réglementation sur les contrôles officiels tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est entrée en vigueur (1). Son but affiché : procéder à des contrôles plus ciblés et fondés sur les risques tout au long de la chaîne agroalimentaire.
Afin de garantir que les opérateurs respectent les règles de l'UE concernant la sécurité alimentaire dans la filière agroalimentaire, les administrations nationales procèdent à des contrôles officiels. Toutefois, des enquêtes ont prouvé que les contrôles ne sont pas toujours effectués de la manière la plus efficace et, dans certains cas, ne remplissent carrément pas leur fonction. Les modifications introduites par le nouveau règlement sur les contrôles officiels, n° 2017/625 (2) visent à remédier à ces problèmes et à mettre en place un système de contrôles qui se voudrait plus solide, cohérent, transparent et viable dans toute la filière alimentaire.
Quels changements prévoit le nouveau règlement ?
Parmi les principales nouveautés du règlement 2017/625 figurent notamment un champ d’application étendu aux végétaux, une transparence accrue, des outils renforcés de lutte contre la fraude alimentaire ainsi qu’un système intégré de contrôle aux frontières des animaux, des végétaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les opérateurs à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution seront régis par les nouvelles règles. Les contrôles seront effectués sans préavis, sauf si cela est nécessaire et dûment justifié. La fréquence des contrôles sera liée aux risques qu’un produit ou un procédé présente en matière de fraude, de santé, de sécurité, de bien-être animal ou, dans certains cas, d’environnement. Les facteurs inclus dans l’évaluation du risque sont, par exemple, les antécédents de conformité de l’exploitant ou la probabilité que les consommateurs soient induits en erreur sur les propriétés, la qualité, la composition ou le pays de provenance de l’aliment.
Une nouveauté importante est l’obligation pour les États membres de protéger les dénonciateurs qui fournissent aux autorités compétentes des informations sur la non-conformité. En vertu des nouvelles règles, les États membres seront tenus d’assurer une transparence accrue, comme par exemple la publication de rapports annuels. Les contrôles officiels couvriront aussi les produits de la chaîne agroalimentaire en provenance de pays tiers et qui présenteraient un risque pour la santé, la sécurité et le bien-être des animaux.
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Sauvegarder la confiance des consommateurs
Les nouvelles règles s’attaqueront aussi à la fraude alimentaire qui sape la confiance des consommateurs et nuit à la concurrence : les États membres pourront procéder régulièrement et sans préavis à des contrôles officiels fondés sur le risque pour détecter les pratiques frauduleuses ou mensongères. Il s’agit notamment de vérifier le respect des normes de commercialisation des produits agricoles en cas de suspicion de fraude. Les sanctions financières en cas de fraude devront refléter le gain économique attendu ou un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur frauduleux. D’un autre côté, la coopération et l’assistance administrative entre les pays de l’UE seront renforcées afin de garantir l’application transfrontalière des règles de la chaîne agroalimentaire. Les États membres seront tenus de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autres autorités chargées de l’application de la législation (les procureurs par exemple), sur les cas éventuels de non-respect. Cela devrait permettre une poursuite plus rapide et plus efficace de la non-conformité au-delà des frontières. En outre, un système intégré de gestion des contrôles officiels (IMSOC) intégrera les systèmes informatiques existants (et futurs), tels que TRACES (Contrôle des mouvements, importations et exportations d’animaux et produits animaux), RASFF (Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et Europhyt, afin de garantir une utilisation optimale des données, de réduire les charges pesant sur les entreprises et les autorités nationales et d’accélérer les échanges d’informations entre États membres.
(1) En ce qui concerne les résidus de substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, le bien-être des animaux et la santé des végétaux, certaines règles deviendront applicables ultérieurement, mais avant la fin 2022.
(2) Celui-ci remplace et abroge le règlement n° 882/2004.