ACCORD/DENRÉES ALIMENTAIRES Contrôles des denrées alimentaires : accord politique entre les institutions européennes

Les scandales alimentaires récents ont une nouvelle fois démontré la nécessité d'une action plus efficace de la part des autorités chargées de faire respecter la réglementation en matière de contrôle sur les denrées alimentaires, afin de protéger tant les consommateurs que les opérateurs honnêtes contre les risques – y compris économiques – pouvant survenir du fait d'infractions commises tout au long de la chaîne. C'est dans ce contexte que le Conseil des ministres de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne se sont mis d'accord, le 15 juin 2016, sur un texte de compromis sur la proposition de règlement sur les contrôles officiels sur les denrées alimentaires que la Commission a présentée en mai 2016. Le texte adopté par les négociateurs des trois institutions prévoit une réglementation communautaire qui se voudrait plus simple, fondée sur des données scientifiques et sur les risques et qui serait plus profitable aux entreprises au vu de la charge administrative réduite, des processus plus efficaces et des mesures visant à financer et à renforcer la lutte contre les maladies animales et les parasites végétaux ainsi que leur éradication. Quant aux consommateurs, ils bénéficieraient de produits plus sûrs et d'un système de contrôles plus efficace et plus transparent tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

TOUS LES RISQUES PRIS EN COMPTE

Les nouvelles dispositions, davantage fondées sur les risques, permettent aux autorités compétentes de concentrer leurs ressources sur les domaines prioritaires. Le système actuel de redevances, qui sert à financer la réalisation de ces contrôles au sein d'un système viable sur toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire, sera étendu à d'autres parties de la filière qui ne sont actuellement pas soumises à de telles redevances. La législation sur les contrôles sur les denrées alimentaires vise à fournir un système de contrôle global, intégré et plus efficace des règles sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des exigences concernant les animaux et la santé des plantes, et des règles régissant la production biologique et les indications géographiques protégées. Les nouvelles dispositions, davantage fondées sur les risques, de-vraient permettre aux autorités compétentes de concentrer leurs ressources sur les domaines prioritaires. Tous les risques seront pris en compte, et pas seulement les risques concernant la santé. « Cette législation définira des principes généraux clairs et communs à tous les secteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Elle était attendue depuis longtemps, au vu de la complexification de la chaîne agroalimentaire. L'équipe du Parlement, le Conseil et la Commission se sont employés à rendre les contrôles plus efficaces, moins bureaucratiques et moins coûteux pour les opérateurs », a expliqué Giovanni La Via (PPE, Italie), président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. « Notre but est de protéger les consommateurs via des inspections plus indépendantes basées sur l'analyse des risques, et de restaurer leur confiance suite aux scandales récents », a-t-il ajouté. De son côté, Karin Kadenbach (Social-Démocrate, Autriche), rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, a affirmé que le prochain règlement sur les contrôles officiels sur les denrées alimentaires « est l'un des éléments les plus importants de la législation concernant la sécurité alimentaire de cette présente législature ». Elle a reconnu que le trilogue (Conseil/Parlement/Commission) sur ce dossier a été un processus complexe et ambitieux et s'est dite « fière qu'après huit mois de négociations nous soyons parvenus à un accord satisfaisant avec la présidence néerlandaise ». Pour restaurer la confiance des consommateurs dans l'intégrité de la chaîne alimentaire, a-t-elle ajouté, « il est indispensable de mener des contrôles inopinés basés sur l'analyse des risques de la fourche à la fourchette, de toutes les branches couvertes par la régulation, même celles où les pratiques frauduleuses n'impliquent aucun risque pour la santé du consommateur (par exemple le secteur biologique) ». La députée autrichienne s'est dite également fière que le Parlement ait réussi à renforcer le paragraphe concernant l'application des règles, en particulier des sanctions à appliquer dans le cadre de leur violation intentionnelle. « Je crois que la mise en œuvre de sanctions dissuasives constitue un outil essentiel pour combattre les fraudes dans tous les domaines », a-t-elle souligné.

ÉTAPES SUIVANTE

Le texte de l'accord interinstitutionnel sera voté par le Coreper (Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'UE) le 22 juin, puis par les députés de la commission pour la sécurité alimentaire du Parlement européen en juin ou en septembre 2016.