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Le 19 décembre 2016, le Conseil des ministres de l’UE a adopté sa position en première lecture sur des règles révisées plus strictes à appliquer pour effectuer des contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire. La position du Conseil est fondée sur le compromis convenu avec le Parlement européen en juin 2016 (1) et ouvre la voie à l’adoption définitive du règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires par le Parlement lors d’une prochaine session plénière.
Les nouvelles règles visent à améliorer les contrôles effectués par les États membres en vue d’assurer le respect de la législation de l’Union sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux et les produits phytopharmaceutiques. Elles s’appliqueront également aux organismes génétiquement modifiés (OGM) pour la production d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires, à l’agriculture biologique, aux appellations d’origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties (STG). En outre, les normes de commercialisation des produits agricoles seront également couvertes en cas d’éventuelles pratiques frauduleuses. "Les nouvelles règles aideront à lutter contre la fraude et les scandales alimentaires, renforçant ainsi la confiance des consommateurs. Elles ont de fortes exigences en matière de transparence et de rigueur des contrôles. Nous voulons que nos citoyens fassent confiance à nos régimes de contrôle et soient rassurés par la qualité de ce qu’ils mangent ", a déclaré Gabriela Matečná, la ministre de l’Agriculture de la Slovaquie (qui présidait le Conseil des ministres jusqu’en fin décembre 2016).
Un système de contrôle unique et plus complet
Le nouveau système de contrôles officiels se donne pour objectif de simplifier et de rationaliser le cadre juridique existant. Il établit un ensemble unique de règles de contrôle applicables à la plupart des secteurs de la chaîne agroalimentaire, y compris pour la première fois la santé des végétaux. La portée élargie garantit une application uniforme dans tous les secteurs, mais permet néanmoins des ajustements, tenant compte des besoins spécifiques de certains secteurs (par exemple, inspection des viandes, contrôle du bien-être des animaux) ou nouveaux risques identifiés.
Moins de fraudes et de scandales
Les autorités des États membres chargées de contrôler le respect de la législation de l’UE par le biais de contrôles officiels devront renforcer les instruments dont ils disposent pour prévenir la fraude et les scandales alimentaires. Ils pourront, par exemple, effectuer régulièrement des contrôles officiels inopinés et imposer des sanctions financières dissuasives aux opérateurs qui commettent des violations intentionnelles. Pour assurer la cohérence et l’efficacité des ressources, le travail des autorités nationales compétentes sera effectué sur la base de plans de contrôle nationaux pluriannuels et sera fondé sur les risques. Cela signifie qu’un niveau plus élevé de contrôle sera appliqué aux entreprises et aux produits en fonction du niveau de risque, évitant ainsi des contrôles inutiles et des charges administratives.
Protection des dénonciateurs
Pour la première fois, les règles révisées exigent des États membres qu’ils veillent à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place pour permettre de signaler des violations potentielles ou réelles du règlement, notamment une protection appropriée des personnes (lanceurs d’alerte) qui signalent de telles violations contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitement injuste.
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Le texte convenu entre le Conseil et le Parlement européen exige des autorités compétentes qu’elles garantissent un haut niveau de transparence sur les contrôles qu’elles effectuent (type, nombre et résultat) et sur les taxes qu’elles perçoivent pour les financer. Les autorités compétentes auront également la possibilité de publier la cote de chaque opérateur en fonction du résultat des contrôles effectués.
Prochaines étapes
Le Parlement européen devrait voter le texte définitif du règlement sur les contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire, en deuxième lecture, lors d’une prochaine session plénière en 2017, permettant ainsi d’approuver la position du Conseil des ministres de l’UE, en première lecture, sans amendements, achevant ainsi le processus législatif. Ensuite, les textes juridiques seront publiés au Journal officiel de l’UE.
(1) Le Parlement européen a adopté sa position en 1re lecture en avril 2014. Lors d’un « trilogue » (Conseil/Commission/Parlement) qui s’est tenu le 15 juin 2016, le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord, qui a ensuite été approuvé au sein du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE le 22 juin 2016.