Contrôles sanitaires : l’UE lance une procédure d’infraction contre Londres

Pour la seconde fois en l’espace de six mois, la Commission européenne a annoncé le 15 mars avoir envoyé une lettre de mise en demeure à Londres pour avoir violé le protocole sur l’Irlande du Nord contenu dans l’accord de retrait (en vigueur depuis février 2020). Une mesure prise suite à la décision du Royaume-Uni le 3 mars, de prolonger unilatéralement jusqu’au 1er octobre la période de grâce sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires des produits agroalimentaires (SPS). « L’UE et le Royaume-Uni ont convenu du protocole ensemble. Nous sommes également tenus de le mettre en œuvre ensemble. Les décisions unilatérales et les violations du droit international par Londres compromettent son objet même et sapent la confiance entre nous », a commenté le vice-président, Maros Sefcovic, coprésident du comité mixte pour la partie UE. L’envoi de cette lettre constitue la première étape de la procédure d’infraction de l’UE qui peut se terminer devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), laquelle est susceptible d’imposer des sanctions financières. Bruxelles donne, dans un premier temps, un mois au Royaume-Uni pour transmettre ses observations. Par ailleurs, l’UE a aussi envoyé une lettre politique à David Frost, le coprésident du comité mixte pour la partie britannique, afin que Londres s’abstienne de prolonger la période de grâce. Enfin, Bruxelles demande aussi au Royaume-Uni « d’engager des consultations bilatérales de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement convenue ».

Encore loin du compte

Interrogée le 15 mars par les eurodéputés de la commission de l’Environnement (Comenvi) sur ce dossier, la Commission européenne a confirmé que les contrôles phytosanitaires effectués sur les produits agroalimentaires dans les trois postes frontières d’Irlande du Nord, ne sont pas au niveau exigé par l’UE et sa législation. Cela concerne plus particulièrement les dérogations temporaires acceptées par l’UE relatives à l’approvisionnement des supermarchés d’Irlande du Nord et l’importation de viandes interdites sur le sol de l’UE en provenance du Royaume-Uni. Une première dérogation s’applique aux produits transportés dans le même véhicule avec un certificat simplifié et des vérifications au poste de contrôle frontalier, ainsi qu’une étiquette portant la mention « ne peut être vendu en dehors de l’Irlande du Nord ». La seconde s’applique aux viandes hachées réfrigérées, aux préparations de viande réfrigérées et toutes les viandes de volaille hachées qui devront faire l’objet d’un certificat et de contrôles dans le cadre du plan de contrôle de la chaîne alimentaire. Ces produits devront également porter la mention « ne peut être vendu en dehors de l’Irlande du Nord ». « À l’heure actuelle, ce n’est pas fait au niveau des emballages individuels de produits prêts à être consommés. C’est uniquement fait au niveau des palettes », indique la Commission européenne.

Garanties sur les contrôles SPS

Ces deux dérogations qui devaient expirer respectivement le 1er avril et le 1er juillet ont donc été reconduites unilatéralement jusqu’au 1er octobre. La raison invoquée par Londres est qu’« ils ont besoin de mesures techniques temporaires afin de donner plus de temps aux supermarchés afin de s’adapter et mettre en œuvre les nouvelles dispositions », indique la Commission. Pourtant, estime-t-on à Bruxelles, « les supermarchés et les autorités avaient largement le temps de s’adapter aux normes sanitaires et phytosanitaires européennes, le protocole ayant été adopté en décembre 2019. La période de transition était là pour leur permettre justement de s’adapter au nouveau cadre juridique ».

Dans ce contexte tendu, le président de la Comenvi, Pascal Canfin a insisté pour que la Commission européenne « apporte des garanties aux consommateurs européens quant à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires ». D’autres eurodéputés s’inquiètent de la prolongation de ces dérogations et se demandent quelles seront les implications une fois la période de grâce terminée.