Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 21 juillet pour examiner le troisième projet de loi de finances rectificative 2020 (PLFR3), les parlementaires sont parvenus à un accord, validant dans les grandes lignes le dispositif d’exonérations exceptionnelles de cotisations proposé aux TPE/PME par le gouvernement : exonérations complètes, sans condition pour les entreprises des secteurs fermés administrativement (ex. tourisme, hôtellerie), et sous conditions de perte de chiffre d’affaires pour les secteurs dits dépendants (ex. vin, horticulture…) ; exonérations partielles et sous conditions de perte de chiffre d’affaires pour les autres secteurs.
La CMP n’a pas retenu les amendements du Sénat visant à créer un sur-amortissement sur les investissements en agriculture, sous certaines conditions, comme concourir à la réduction des phytos, ou au respect du bien-être animal par exemple. Ce texte permettait « aux exploitants agricoles, individuellement ou via leur adhésion à une Cuma, de réaliser un suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers ». Le gouvernement s’y était opposé en séance, considérant que ce dispositif faisait « doublon avec l’épargne de précaution qui a été améliorée dans le projet de loi de finances pour 2019 et qui peut être utilisée par les exploitants pour financer l’acquisition de matériel agricoles ».
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Un dispositif similaire, appelé « sur-amortissement Macron », avait été mis en place par Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’Économie, avant de disparaitre fin 2017. Lors de la crise céréalière de 2016, ce dispositif avait été critiqué par le président de la FNSEA Xavier Beulin comme un facteur de sur-investissement dans le matériel agricole.
La CMP ne retient pas le dispositif de sur-amortissement