Réforme de la Pac De nouveaux bouleversements déjà envisagés

A l’invitation de leur homologue finlandais, président en exercice de l’UE, les Vingt-cinq ont exploré, au cours d’une réunion informelle du 24 à 26 septembre à Oulu, à 700 km d’Helsinki, diverses pistes en vue du réexamen global des dépenses communautaires prévu en 2008-2009 et de l’instauration d’une Pac de nouveau réformée à partir de 2014. Appuyée essentiellement par le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas, Mariann Fischer Boel a avancé quelques idées : remise à plat des systèmes de gestion des marchés, suppression des quotas laitiers (cf article p.5), découplage total des aides directes de la production, etc. Des suggestions mal accueillies par la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Finlande, la Pologne, et, dans une certaine mesure, l’Allemagne.

La Pac réformée en 2003 et 2004 sera soumise à des « bilans de santé » à partir de 2008, et c’est en 2008-2009, comme l’a décidé le sommet européen de décembre 2005, que les dépenses de l’UE, agricoles entre autres, et ses ressources feront l’objet d’un réexamen global. Pour ce second rendez-vous, la Commission de Bruxelles suggérera des changements de la politique actuelle qui seront mis en œuvre après 2013, à l’issue de la programmation financière de sept ans qui débute l’année prochaine.

Le risque de « déstabiliser » les agriculteurs

Les perspectives ainsi dessinées par la commissaire européenne « ne correspondent pas à la vision française des choses, sont prématurées et hors de l’esprit de la Pac », a regretté Dominique Bussereau, se défendant néanmoins de tout « conservatisme». « Il ne faut pas changer déjà les règles du jeu alors qu’on n’a pas commencé à jouer », a insisté le ministre français, réclamant plutôt des améliorations de la politique actuelle, notamment l’instauration de mécanismes de gestion des risques et des crises agricoles.

Ce point et d’autres avaient été abordés par M. Bussereau et treize de ses homologues des autres Etats membres dans un mémorandum sur « la mise en oeuvre et l’avenir de la Pac réformée » présenté en mars dernier à Bruxelles.

Une question est, en tout cas, restée sans réponse à l’issue de ces échanges de vues : faut-il d’ores et déjà « donner des signes » aux agriculteurs pour qu’ils puissent se préparer aux nouveaux changements qui seront apportés à la Pac après 2013, pour des raisons budgétaires notamment, comme le pense la commissaire européenne, ou, au contraire, ne risque-t-on pas surtout de les « déstabiliser» en abordant ce sujet dès maintenant, comme le redoute M. Bussereau ?

Clivages traditionnels

Les discussions des ministres sur le thème du « modèle agricole européen » choisi par la présidence finlandaise de l’UE n’ont ainsi fait que confirmer les clivages traditionnels qui apparaissent chaque fois que l’avenir de la Pac est à l’ordre du jour. Le Finlandais Juka Korkeaoja a constaté, à l’issue de ces échanges de vues, que « les pays du Nord de l’UE à quinze sont favorables à une libéralisation plus rapide que ceux du Sud».

Si, pour Mme Fischer Boel, il semble clair que « le budget agricole sera réduit » et qu’il faut donc « donner des signes pour après 2013 », l’Autrichien Josef Pröll a considéré, à l’inverse, qu’ « il ne faut pas partir du principe qu’il y aura moins d’argent».

Quant à l’Allemand Horst Seehofer, il n’a pas critiqué les propos de Mme Fischer Boel, mais il s’est prononcé pour « la stabilité de la Pac jusqu’en 2013 ».

« Bilans de santé »

Au titre des « bilans de santé » prévus par la dernière réforme de la Pac, la Commission devra présenter, sur la période 2007 à 2009, des rapports sur la conditionnalitédes aides directes, les conséquence du découplagepartiel et les modes de mise en œuvre du régime de paiement unique, ainsi que sur certains marchés, particulièrement le secteur laitier, a précisé aux ministres Mme Fischer Boel lors d’une réunion de travail le 26 septembre à Oulu.

Ces différents exercices ne doivent en aucune manière se traduire par une nouvelle réforme fondamentale, a assuré la commissaire européenne, s’attendant toutefois à des pressions pour trouver des économies dans la Pac et, en conséquence, à des débats sur certains sujets comme la modulationobligatoire des aides et leur plafonnementpar exploitation.

Les ministres français, grec, irlandais, lituanien, polonais, tchèque et chypriote ont réclamé, pour leur part, la mise en place d’un système de gestion des risques et des crises agricoles, comportant des fonds de mutualisation et des mécanismes d’assurance.

Le Royaume-Uni et l’Estonie ont plaidé, de leur côté, pour la modulation volontaire des aides, régime instauré par le sommet européen de décembre 2005 sous la pression de Londres.

Plus généralement, une écrasante majorité s’est prononcée pour une véritable simplificationde la Pac.

L’après-2013

Lors de la révision à mi-parcours du cadre budgétaire 2007-2013 de l’UE, en 2008/2009, des questions agricoles financières discutées à l’époque de l’Agenda 2000 devraient revenir sur la table, a déclaré Mme Fischer Boel aux ministres, citant par exemple la réduction progressive des aides directes. « Certains semblent même croire que ce rendez-vous pourrait être le moment de démanteler la Pac, ou de la changer radicalement », mais « ne vous attendez pas à ce que je soie dans ce camp », a-t-elle insisté, ajoutant que, « au contraire, notre agriculture et nos zones rurales continueront à avoir besoin d’une Pac forte, également après 2013 ».

Les efforts de réforme devront néanmoins être poursuivis, a estimé la la commissaire européenne. Ainsi, à long terme, il sera de moins en moins possible de compter sur les restitutions à l’exportation, a-t-elle dit. La question de l’ intervention publique devra également être abordée, a-t-elle ajouté, se demandant si, dans ce contexte, « les systèmes de quotas de production n’apparaissent pas de plus en plus archaïques».

Supprimer toutes les limitations de la production

Mme Fischer Boel a enfin rappelé que, selon les analyses de la Commission, le découplage total des aides apporterait des bénéfices supplémentaires en termes de simplification de la Pac.

Lors du tour de table des ministres, le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas et l’Estonie se sont prononcés pour le découplage total, tandis qu’à l’inverse, la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Finlande, mais aussi l’Allemagne, ont jugé indispensable le maintien d’un lien avec la production.

L’Italie a plaidé pour la suppression des quotas laitiers, de même que le Royaume-Uni et le Danemark qui sont favorables au démantèlement de toutes les mesures de limitation de la production, y compris le gel des terres.

Enfin, les huit nouveaux Etats membres qui appliquent le régime simplifié de paiement unique à la surface – et non pas le paiement par exploitation fondé sur les références historiques 2000-2002 et mis en oeuvre par les Quinze, la Slovénie et Malte – ont demandé son maintien jusqu’en 2013, et non pas seulement 2010 comme vient de proposer la Commission.