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CRISE DU LAIT/MESURES De plus en plus d'eurodéputés favorables à une maîtrise contraignante de la production

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En mini-session plénière du Parlement européen à Bruxelles, le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, a évoqué implicitement des mesures alternatives que la Commission pourrait prendre pour lutter contre la crise actuelle du secteur laitier. Il s'est toutefois montré assez réticent à proposer des mesures de régulation de la production contraignantes ainsi qu'à allouer des fonds supplémentaires aussi longtemps que certains pays n'ont pas utilisé les aides financières de secours existantes.

« La situation dans le secteur laitier dans pratiquement tous les États membres est difficile et les experts européens de l'Observatoire du marché du lait reconnaissent que les fondamentaux du marché n'ont pas vraiment changé et que l'amélioration de l'équation offre/demande demeure nécessaire. Il faudrait donc mettre davantage l'accent du côté de l'offre », a déclaré Phil Hogan, le commissaire européen à l'agriculture, devant les eurodéputés réunis en mini-session à Bruxelles le 26 mai pour débattre de la crise dans le secteur du lait. Selon lui, les livraisons de lait dans l'UE ont augmenté en 2014 et 2015 de respectivement 4,4 % et 2,6 %. Au premier trimestre de 2016, la collecte de lait a déjà augmenté de 7,2 %. Par conséquent, un volume supplémentaire de 2,6 millions de tonnes a été enregistré en seulement trois mois. Au niveau mondial, la production de lait a augmenté de 3 % dans la même période, principalement en raison des hauts niveaux de production de l'UE. Le commissaire irlandais a précisé qu'au sein de l'UE, les plus fortes hausses en termes de volume dans les deux premiers mois de 2016 ont été signalées aux Pays-Bas (+330 000 tonnes), en Allemagne (+300 000 tonnes), en Pologne (+140 000 tonnes) et en Irlande (+110 000 tonnes). En termes de pourcentage, les plus fortes hausses ont eu lieu en Irlande, à Chypre, au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas. « Nous avons maintenant effectivement déployé tous les outils disponibles dans la boîte à outils de la PAC y compris l'activation de l'article 222 de l'OCM (voir encadré), une mesure jamais utilisée auparavant. Cette mesure peut jouer un rôle important dans la mesure où elle couvre près de 85 % de la production laitière de l'UE », a indiqué Phil Hogan. Selon lui, cette mesure prévoit des actions visant à un meilleur équilibre du marché dans le secteur laitier, permettant ainsi aux organisations de producteurs, aux organisations interbranches et aux coopératives de planifier conjointement la production de lait jusqu'à la mi-octobre 2016. Cette période initiale peut être prolongée de six mois, soit jusqu'à la mi-avril 2017. « Il s'agit, a-t-il souligné, d'un instrument volontaire et son utilisation dépend en dernier ressort des producteurs qui, je le souhaite, pourront unir leurs forces et décider collectivement de réduire la production ».

LES EURODÉPUTÉS RÉCLAMENT DE NOUVELLES MESURES PLUS CONTRAIGNANTES

L'UE doit rapidement prendre de nouvelles mesures pour stabiliser les prix du lait et apporter un soulagement bien nécessaire aux producteurs laitiers touchés, ont affirmé les eurodéputés lors du débat en séance plénière le 26 mai avec le commissaire Phil Hogan et le vice-ministre néerlandais de l'agriculture Hans Hoogeveen. Ces mesures devraient inclure « notamment une limitation à l'échelle européenne de la production de lait pour augmenter les prix », ont-ils souligné. Ces mesures devraient également comprendre un système d'intervention plus efficace afin de permettre à l'UE de réagir plus rapidement, et un équilibrage de la chaîne d'approvisionnement pour permettre aux agriculteurs de tirer un juste revenu. En période de baisse des prix et d'augmentation de la production laitière, l'Union européenne a besoin d'une sorte de mesure contraignante pour limiter la production de lait, ont déclaré de nombreux députés. « La mobilisation de l'article 222 de l'OCM (Organisation commune de marché) pour six mois n'implique qu'une réduction volontaire de la production laitière et non obligatoire. Cette dernière devra être décidée en concertation avec les différents Etats membres et opérateurs privés, et elle dépendra malgré tout de leur bon vouloir », a estimé par exemple Michel Dantin (PPE, France). Celui-ci a fait observer que « Compte tenu de l'opposition des pays nordiques – pays en forte croissance de production laitière – à cette mesure, je me demande si le risque n'est pas que la France et les autres pays continentaux réduisent effectivement leur production tandis que les pays nordiques continuent leur trajectoire de surproduction. C'est un vrai dilemme qui n'aboutira pas à faire remonter les prix ». Pour Albert Dess (PPE, Allemagne), « le système de prix d'intervention européen actuel ne fonctionne pas. Nous avons besoin d'un nouveau système d'intervention ad hoc pour faire en sorte que certaines quantités de lait puissent être retirées directement du marché si la situation menace de se détériorer. La Commission européenne devrait examiner si des mesures obligatoires sont possibles afin de réduire la production de lait en ces temps difficiles de crise ». Aux yeux de Czeslaw Siekiers-ki, le président de la commission de l'agriculture du Parlement, c'est « le fonctionnement imparfait de la chaîne d'approvisionnement du lait et le manque d'équilibre entre l'offre et la demande » qui est en cause. Celui-ci estime que « les coûts de la mauvaise organisation, le manque d'efficacité des instruments et les profits excessifs pour certaines entités se traduisent par des coûts de plus en plus élevés qui sont principalement supportés par les agriculteurs ».

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AIDES FINANCIÈRES CIBLÉES FAIBLEMENT SOLLICITÉES

Lors de son intervention en session plénière, le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, a laissé entendre que la Commission pourrait envisager des mesures alternatives, mais il s'est refusé à allouer des fonds supplémentaires aussi longtemps que certains pays n'ont pas utilisé les fonds de secours mis sur la table au bénéfice des producteurs laitiers. Il a fait observer que sur les 420 millions d'euros d'aides ciblées – dont 280 millions directement pour le secteur laitier – seuls 56 % ont été dépensés par les Etats membres. S'il a reconnu que le rythme de consommation de ces aides ciblées a connu ces dernières semaines quelques progrès, le commissaire irlandais a averti les dirigeants des Etats membres qu'ils ont seulement jusqu'au 30 juin prochain pour dépenser tout l'argent mis à disposition.

Que nous dit l'Article 222 de l'Organisation commune de marché (OCM)

L'article 222 de l'OCM prévoit que les dispositions de l'article 101, paragraphe 1 (règles de concurrence de l'UE), du Traité sur le fonctionnement de l'UE, durant les périodes de « déséquilibres graves sur les marchés  », ne doivent pas s'appliquer aux accords et décisions des organisations de producteurs reconnues, de leurs associations et des organisations interprofessionnelles reconnues, dans la mesure où ces accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur concerné. Il peut s'agir de retrait du marché ou distribution gratuite de leurs produits, de conversion et transformation, d'entreposage par des opérateurs privés, d'actions de promotion conjointes ou encore d'accords sur les exigences de qualité.