UE/Etiquetage Débats animés sur la responsabilité de chaque acteur de la chaîne alimentaire

Selon un dernier rapport d’activité sur les débats au Conseil sur la proposition de règlement relative à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, il y aurait à ce stade trois positions différentes sur la question de la responsabilité en matière d’étiquetage des denrées alimentaires des différents exploitants de la chaîne de distribution, chacune d’elles étant soutenue par un nombre équivalent d’Etats membres. Un premier groupe de pays estime que la législation alimentaire générale est largement suffisante et que par conséquent les dispositions prévues à l’article 8 de la proposition de règlement de la Commission européenne (spécifiant le régime des responsabilités) pourraient être supprimées. Le second groupe d’Etats membres apporte son soutien à la proposition de la Commission tandis que le troisième groupe présente une position intermédiaire qui consiste à intégrer dans l’article 8 l’approche de la législation alimentaire générale (répartition égale de la responsabilité entre les différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement) mais qui restreint la responsabilité des opérateurs dans les limites de leurs activités. Aux dernières nouvelles, les représentants des Etats membres au sein du groupe de travail ne seraient pas encore prêts à conclure sur cette question, bien qu’ils assurent que des progrès significatifs auraient été réalisés dans l’analyse des conséquences de l’article 8 sur les responsabilités des différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement en matière d’étiquetage.

La législation en vigueur exige déjà que les étiquettes des produits alimentaires soient lisibles pour les consommateurs. Toutefois, comme elle ne prévoit pas de critères mesurables de la lisibilité, les États membres se trouvent confrontés à des difficultés dans l’application de cette exigence. D’où la décision de la Commission de proposer un critère qui se veut objectif et mesurable applicable à la taille des lettres des étiquettes. La taille d’une police minimale obligatoire, complétée par l’exigence d’un contraste significatif entre les imprimés et le fond a reçu l’appui quasi unanime des membres du Groupe de travail du Conseil. Par contre, la taille minimale de 3 mm pour toutes les exigences d’étiquetage obligatoire proposée par la Commission est clairement rejetée par l’ensemble des « 27 » qui se disent favorables à une taille de seulement 1,2 mm. Comme les Etats membres considèrent que la notion de «lisibilité» des étiquettes est plus large que celle de la taille de la police et du contraste, le Groupe de travail estime que d’autres critères comme par exemple le type de texte (Arial), de format (gras), de mise en page (marges) ou encore de qualité d’impression devraient être fixés – si nécessaire – par la procédure de comitologie (adoption de mesures par la Commission assistée par un Comité d’experts des Etats membres). La plupart des États membres préférant même que le règlement lui-même puisse prévoir que la Commission établisse des lignes directrices non contraignantes, y compris en ce qui concerne les critères indicatifs de la lisibilité des étiquettes.

Une des principales nouveautés de la proposition de règlement de la Commission sur l’information des consommateurs est le caractère obligatoire de la déclaration nutritionnelle. Généralement acceptée par les Etats membres, cette proposition soulève encore des doutes pour certains d’entre eux qui se disent préoccupés par l’augmentation du fardeau administratif, en particulier pour les PME. La liste des nutriments n’a pas encore été définitivement établie mais les protéines ont été ajoutées à la liste obligatoire proposée par la Commission, comme réclamé par une grande majorité des États membres. Si certains Etats ont demandé la suppression de certains nutriments de la proposition de la Commission (par exemple les glucides), d’autres ont souhaité en ajouter d’autres (acides gras trans). Sur la question du « sel », certains Etats ont insisté sur la nécessité de faire une distinction entre le « sel naturel » et le « sel ajouté ». Dans l’ensemble il a été convenu que le nombre des éléments nutritifs obligatoires devrait être limité afin de fournir des informations simples et compréhensibles aux consommateurs.