Décès de Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME et président de la CEPC

Jean-Paul Charié, député du Loiret, est décédé le 3 novembre. Benjamin de l’assemblée pour son premier mandat en 1981, il se spécialise d’emblée sur les enjeux du commerce, de l’artisanat et du droit de la concurrence. Auteur de plusieurs rapports sur la loyauté des pratiques commerciales, il inspire de nombreuses lois telles que celle de 1986 sur la libéralisation des prix et celle de 1996 sur le seuil de revente à perte. Il est tour à tour président du groupe d’étude des PME, parlementaire en mission sur la compétitivité numérique des entreprises et sur le développement en France des foires, salons et congrès. En 2007-2008, il est nommé rapporteur général de la Loi de modernisation de l’économie (LME) et dans ce cadre accède à la présidence de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission qu’il avait initiée.
Ces derniers mois, chargé d’un rapport sur la bonne application de la LME, il s’est mobilisé sur la réforme du code de l’urbanisme commercial.et sur la refonte des pratiques commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Jean-Paul Charié venait d’en réunir en septembre et octobre les principaux acteurs (7 distributeurs, 7 fournisseurs et des partenaires institutionnels) pour rédiger et s’engager sur des relations commerciales loyales et il était en train d’en achever la synthèse (« le Pacte Nouvelles Donnes ») au moment de sa disparition.