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Une méthodologie communautaire pour mesurer les déchets alimentaires sera adoptée une fois que la proposition législative portant révision de la directive-cadre sur les déchets sera approuvée. C’est ce que la Commission européenne a répondu à une eurodéputée qui lui demandait de faire le point sur la législation en préparation sur les déchets alimentaires.
Le commissaire européen à la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, répondant à la question de l’eurodéputée slovaque Jana Zitnanska (Conservateurs et Réformistes européens), a précisé que le train de mesures sur l’économie circulaire, présenté le 2 décembre 2015, prévoit effectivement un Plan d’action spécifique pour lutter contre les déchets alimentaires. En particulier, le développement d’une méthodologie commune de l’UE pour mesurer le gaspillage alimentaire, qui sera adoptée une fois que sera approuvée la proposition législative visant à réviser la directive-cadre sur les déchets (présentée en 2014 par la Commission européenne, ndlr). À titre de rappel, cette dernière invite les États membres de l’UE à réduire le gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne alimentaire, à surveiller les niveaux de gaspillage alimentaire et à faire état de leurs constatations afin de faciliter les échanges entre les acteurs sur les progrès réalisés au fil du temps. En collaboration avec les États membres et les parties prenantes, la Commission prévoit également d’élaborer des directives, d’ici la fin de 2017, pour faciliter le don alimentaire à l’intention des donateurs d’aliments et des banques alimentaires. Ces directives décriront la manière de respecter la législation de l’UE (sécurité alimentaire, traçabilité, responsabilité juridique, TVA, etc.).
Plate-forme sur le gaspillage alimentaire : première réunion en novembre
La plate-forme européenne sur les pertes de produits alimentaires et des déchets alimentaires a déjà été mise en place et tiendra sa première réunion en novembre 2016. Regroupant les États membres et les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, elle s’est donnée pour mission d’aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire (1) et d’échanger les bonnes pratiques et les résultats obtenus. Par ailleurs, la Commission prendra des mesures pour clarifier la législation de l’UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux afin de faciliter l’utilisation sûre d’anciennes denrées alimentaires et de sous-produits dans la production d’aliments pour animaux. Elle compte également examiner les moyens d’améliorer l’utilisation, par les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de la date de consommation des produits alimentaires et sa compréhension par les consommateurs, notamment la mention « à consommer de préférence avant le… ».
Quid des « frigos publics » pour récolter les surplus alimentaires ?
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Quant à la question de savoir si la Commission européenne prévoit une législation ou des initiatives qui motiveraient les municipalités, les restaurants ou les cafés à mettre en place des « réfrigérateurs publics » dans les lieux publics où les gens pourraient déposer les aliments non consommés à l'intention des nécessiteux, le commissaire Vytenis Andriukaitis a répondu que ce sont les autorités de régulation dans les États membres travaillant en étroite coopération avec les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (agriculteurs, fabricants, détaillants, banques alimentaires et consommateurs) qui sont les mieux placés pour définir et faciliter des actions ciblées pour prévenir les déchets alimentaires sans compromettre la sécurité alimentaire. Ces mêmes autorités de régulation seraient également les mieux placées pour les questions pratiques liées à la redistribution des surplus alimentaires, tels que le fonctionnement des réfrigérateurs publics, où il est nécessaire de tenir compte de facteurs tels que la structure spécifique de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, les modalités de fonctionnement des banques alimentaires ou d’autres organisations caritatives et des contrôles mis en place au niveau national pour assurer la sécurité alimentaire.
Pas de législation sur les rebuts des grands magasins
Concernant la dernière question de l’eurodéputée slovaque quant à savoir si la Commission envisage une nouvelle législation inspirée de la récente loi française interdisant aux grands magasins de jeter à la poubelle la nourriture encore comestible, le commissaire lituanien a botté en touche, indiquant que la Commission se félicite des initiatives prises par les États membres et les parties prenantes pour lutter contre les déchets alimentaires et qu’elle travaille activement avec les États membres et les parties prenantes pour soutenir la sensibilisation à la question des déchets alimentaires. Il a précisé que depuis 2012, la Commission européenne a travaillé activement avec les parties prenantes et les États membres en vue d’identifier les meilleures actions possibles à prendre au niveau de l’UE pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Et que pour être efficace, la prévention des déchets alimentaires nécessite des actions à différents niveaux ; en particulier, celles prises avec des acteurs directement concernés, au niveau local, régional et national.
(1) En septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, dont un qui consiste à réduire de moitié le gaspillage alimentaire par habitant au niveau du commerce de détail ou du consommateur et à réduire les pertes alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement. L’UE et ses États membres se sont engagés à atteindre cet objectif.