Le syndicat majoritaire s’est mis d’accord, sans trouver d’unanimité, sur sa position de négociation du Plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la Pac, dont l’élaboration va s’accélérer, avec un premier Conseil supérieur d’orientation (CSO) dédié à ce sujet le 15 janvier.
À l’occasion d’un conseil d’administration exceptionnel le 6 janvier, la FNSEA a arrêté une position de négociation du Plan stratégique national (PSN), autrement dit la déclinaison française de la future Pac, en vue notamment du Conseil supérieur d’orientation (CSO) au ministère de l’Agriculture, tenu le 15 janvier. La position a été diffusée à son réseau dans un courrier daté du 8 janvier qu’Agra Presse s’est procuré. La position n’a pas été adoptée à l’unanimité, selon les professionnels présents, qui rapportent des « débats difficiles ». Les professionnels ayant voté contre ou s’étant abstenus se situeraient majoritairement dans une zone située au sud d’une ligne « Poitiers-Besançon », schématise un élu.
Avant d’entrer dans le détail, rappelons que cette position repose sur six orientations prises quelques mois plus tôt lors d’un conseil d’administration. Deux d’entre elles ont été centrales dans les discussions du 6 janvier : d’abord l’idée qu'« une attention particulière doit être portée aux Zones intermédiaires, pour qui la Pac a un rôle à jouer, même si cela ne constitue pas la solution ».
Et, d’autre part, la FNSEA souhaite que « les secteurs et territoires fortement contributeurs des deux dernières réformes doivent être préservés, afin de respecter ce caractère supportable ». Dans un entretien accordé le 14 janvier à Actuagri, Arnaud Rousseau, premier vice-président de la FNSEA, précise qu’il s’agit « en particulier des élevages de plaine sur un modèle intensif ou semi-intensif et des grandes cultures ».
Convergence à 85 %
La position prise par la FNSEA sur le PSN se décompose en sept propositions. La plus marquante : faire « la moitié du chemin » de la convergence nationale des aides découplées, d’ici 2027, pour la passer de 70 à 85 % de compensation de l’écart à la moyenne. Cette première position va dans le sens des zones intermédiaires, souvent moins pourvues en aides découplées. En revanche, elle dessert les zones les mieux fournies. La FNSEA fait le choix d’une convergence progressive, et non effective dès le début de la programmation. Par ailleurs, elle fixe toutefois une condition : « compenser les secteurs et régions impactés ».
Pour « limiter les effets de la convergence », le syndicat majoritaire souhaite ensuite « conserver des aides couplées significatives en faisant évoluer le couplage dans ses modalités, son montant », et ouvrir la porte aux Programmes opérationnels. Mais le syndicat n’est pas plus précis. Certains professionnels présents comprennent que cette position ouvre la voie à un transfert des aides couplées vers les aides découplées (afin de limiter les effets de la convergence). Les mêmes craignent que les éleveurs de ruminants soient les principaux perdants de l’opération. Ces derniers ont d’ailleurs rappelé quelques jours plus tard leur attachement aux aides couplées (voir encadré). Pour l’heure, le syndicat n’a pas souhaité répondre à nos sollicitations, souhaitant réserver ses premières explications à son réseau.
Soixante-trois premiers hectares
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Par ailleurs, la FNSEA propose le maintien du Paiement redistributif « dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui ». Mais elle précise qu’il s’agit d'« une enveloppe limitée à 10 % du premier pilier et son versement sur les premiers hectares jusqu’à la surface moyenne des exploitations françaises, soit 63 hectares ». Or la politique actuelle ne vise que les 52 premiers hectares. Concernant l’ICHN, le syndicat souhaite qu’elle reste ciblée « sur l’élevage ». L’extension de cette indemnité aux cultures végétales était une piste de coup de pouce pour les zones intermédiaires. Elle a été écartée par le conseil.
En matière de gestion des risques, la FNSEA plaide pour « appliquer les évolutions d’Omnibus ». Et de préciser : « A isopérimètre des taux de pénétration (sic) et en utilisant les marges de manoeuvre budgétaires de l’Etat permises par les nouvelles règles de cofinancement. » Les professionnels interrogés estiment qu’il s’agit d’une position relativement prudente, qui n’impliquerait pas de transfert supplémentaire du premier vers le second pilier de la Pac.
Concernant l’aide à l’investissement, la centrale demande un « top-up pour les zones intermédiaires » dans le cadre des Plans de relance français et européen (Feader). Enfin, la FNSEA rappelle qu’elle est favorable à un éco-régime « accessible à tous les agriculteurs et quels que soient leur région ou leur système de production ».
« Une attention particulière doit être portée aux Zones intermédiaires »
PSN : quatre associations d’éleveurs de la FNSEA présentent leur propre position
Alors que la FNSEA a arrêté une position commune de négociation du Plan stratégique national (PSN) le 6 janvier, l’Alliance des éleveurs de ruminants, qui réunit les associations spécialisées de la FNSEA (FNB, Fnec, FNPL, FNO), a publié la sienne. Il ne s’agit pas d’une position alternative, assure Marie-Thérèse Bonneau, secrétaire générale de la FNPL, mais d’une « proposition qui permet d’entrer davantage dans le détail ». L’éleveuse estime que la FNSEA « n’a pas complètement formalisé son engagement sur le couplage ». Or, c’est un point essentiel pour ces structures. Le collectif fait six propositions dans un communiqué du 11 janvier. La première est de « maintenir les aides couplées à leur niveau actuel » (13 % de l’enveloppe des aides directes, +2 % pour les protéines végétales). La seconde demande est de « revaloriser l’ICHN » et de conserver un ciblage sur les seules productions animales. Troisième position : « un paiement redistributif fort », pour « valoriser la présence d’actifs sur les territoires ». La quatrième concerne le « schéma vert » du 1er pilier (éco-régimes) : prioriser les « services environnementaux existants » de l’élevage de ruminants. La cinquième est de permettre aux éleveurs de renforcer leur « autonomie fourragère » dans le cadre de la conditionnalité de la Pac. Enfin, sur la gestion des risques, ils demandent les outils « les plus efficaces et les moins couteux ».