« Dégressivité » des aides et budget 2014-2020

Plusieurs questions liées aux décisions du sommet européen de février sur le cadre financier 2014-2020 de l’UE « restent ouvertes », mais elles seront « finalisées » dès que celui-ci aura fait l’objet d’un accord entre les Vingt-sept et le Parlement européen, a rappelé le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur parlementaire pour les paiements directs, lors de l’annonce officielle du compromis agricole, le 26 juin à Bruxelles. Ces questions sont les suivantes : transfert de fonds entre les deux piliers de la Pac, allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs (convergence externe) et le développement rural, taux de cofinancement, plafonnement et dégressivité des paiements.

Le sommet de février ayant estimé que le plafonnement des aides devait être facultatif, alors que les députés souhaitent qu’il soit obligatoire, le Conseil agricole s’oriente vers une « dégressivité » obligatoire qui pourrait se traduire par une baisse, de 5 % par exemple, sur les montants supérieurs à 150 000 euros, les fonds ainsi épargnés étant transférés au développement rural. Au lieu d’appliquer cette « dégressivité », les États membres qui s’y opposent le plus, l’Allemagne en tête, pourraient, comme alternative, utiliser le « paiement redistributif » pour les premiers hectares.

Par ailleurs, le Conseil prévoit la possibilité de transférer jusqu’à 15 % de l’enveloppe des paiements directs (1^er pilier) vers le 2^e (développement rural), sans cofinancement. Les États membres où le soutien direct est inférieur à la moyenne de l’UE pourraient transférer jusqu’à 25 % du 2^e pilier vers le 1^er.

Le 27 juin, avant l’ouverture d’un sommet européen, les présidents du Parlement européen et de la Commission de Bruxelles, Martin Schulz et José Manuel Barroso, et le premier ministre irlandais, Enda Kenny, président en exercice de l’Union, sont parvenus à un accord politique sur le cadre financier 2014-2020, plus précisément sur des exigences posées par les députés. Ce compromis prévoit notamment que, en plus des 2,5 milliards d’euros dont sera doté le fonds d’aide aux plus démunis, les États membres pourront décider d’augmenter leurs contributions à ce programme de 1 milliard d’euros au maximum sur une base volontaire.

Le Parlement européen devrait procéder à un vote de principe sur cet accord politique le 3 juillet à Strasbourg, puis au vote formel en septembre. Pour leur part, les chefs d’État et de gouvernement devraient signaler qu’ils l’approuvent dans les conclusions de leur sommet des 27 et 28 juin.

« Des éléments qui restaient en suspens dans les négociations sur la réforme (de la Pac) sont maintenant clarifiés avec cette décision sur le budget », a assuré, lors d’une conférence de presse, Dacian Ciolos, le commissaire à l’agriculture.