Dénominations animales : vers une annulation complète des décrets

Interprétant les implications françaises de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) du 4 octobre, le rapporteur public a proposé au Conseil d’État, le 17 janvier, l’annulation dans son intégralité des décrets français de 2022 et 2024 interdisant l’utilisation de dénominations telles que « steak » ou « saucisse » à des produits végétaux. Même si certaines parties des textes pouvaient se rapporter à des dénominations légales (sans incidence, car non utilisées par les entreprises visées), le rapporteur retient que l’esprit des textes était de viser les dénominations usuelles, ce qui contrevient au droit européen. Le rapporteur est généralement suivi dans ses préconisations par le Conseil d’État. Les deux décrets avaient été signés par l’ancien ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, dont le premier une semaine après son arrivée rue de Varenne.

La CJUE avait indiqué en octobre que ce décret de 2024 – paru après l’annulation partielle du premier, dans l’attente de l’arrêt de la CJUE – « méconnaissait » la réglementation européenne. « Un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales », estimait-elle, sauf si une dénomination légale a été adoptée. À sa suite, le rapporteur propose de donner complètement droit aux requêtes des plaignants – l’association Protéines France, l’Union végétarienne européenne (EVU), l’Association végétarienne de France (AVF) et la société Beyond Meat. Selon la CJUE, un État membre ne saurait empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales l’utilisation de noms usuels ou de noms descriptifs.