La direction des politiques agricoles (DGPE) du ministère de l'Agriculture s'est expliquée devant la commission des finances du Sénat sur le dépassement de 500 millions d'euros constaté sur le programme « économie et développement durable de l'agriculture » en 2014. Elle est également revenue sur le refus d'apurement des aides Pac (1,1 milliard d'euros) imposé en janvier dernier par Bruxelles, qui serait du, en grande partie, aux latitudes laissées à chaque département en matière de photo-interprétation.
Le directeur général adjoint de la DGPE (ex-direction des politiques agricoles) du ministère de l'Agriculture, Hervé Durand, a défendu la conduite budgétaire de la politique agricole française, devant la commission des finances du Sénat le 24 juin. Il devait expliquer des écarts constatés sur l'exercice 2014, mais aussi revenir sur le refus d'apurement des aides Pac dont a été objet la France, et qui aura un effet sur les exercices 2015, 2016 et 2017. En premier lieu, les sénateurs lui ont demandé d'expliquer l'écart de près de 500 millions d'euros constaté en 2014 sur le programme budgétaire 154 (économie et développement durable de l'agriculture et des territoires), entre la loi de finances initiale (LFI) et son exécution. Hervé. Durand a expliqué que le ministère de l'Agriculture a abondé le programme en loi de finances rectificative (LFR), en fin d'année, pour apporter des crédits supplémentaires permettant de financer le Plan d'investissement d'avenir (120 millions d'euros) et une partie du refus d'apurement de la Commission européenne (429 millions d'euros). Selon le ministère, ces 429 millions d'euros correspondent pour l'essentiel à des corrections financières consécutives à des audits de la Commission européenne portant sur le programme réserve des DPU (audit de 2007) – à hauteur de 237 millions d''euros – et sur la conditionnalité (audit de 2009) – à hauteur de 142 millions d'euros. Hervé Durand a rappelé que toutefois les budgets consacrés à l'ICHN avaient été, eux, inférieurs de 20 millions d'euros à ceux prévus, grâce à l'augmentation du cofinancement de l'Union européenne.
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Les sénateurs ont aussi beaucoup questionné le haut fonctionnaire sur les raisons qui ont conduit la Commission européenne à opérer, le 16 janvier dernier, une correction financière de 1,1 milliard d'euros. La somme, importante aux yeux des sénateurs, sera imputée aux budgets 2015, 2016 et 2017, à raison de 360 millions d'euros par an. Elle regroupe notamment les refus d'apurement relatifs aux audits surfaces de 2008-2010 (366 millions d'euros) et de 2011-2012 (329 millions d'euros). Rappelant en préambule que cette sanction représentait 2% du montant des aides Pac versées sur la période, Hervé Durant a ensuite expliqué que cette sanction était due à l'ancienneté des photographies utilisées pour la déclaration Pac, et des problèmes d'interprétation de ces photos. « Ce qui explique en grande partie nos difficultés, c'est que nous avons retenu des normes locales par rapport aux éléments topographiques. Nous avons donné des latitudes, l'interprétation manquait de cohérence, avance Hervé Durant. Ces normes locales n'existent plus, elles ont été supprimées ». Les sénateurs ont également demandé le détail de l'apurement dépar-tement par département, mais le fonctionnaire n'a pas voulu répondre, arguant que ces chiffres n'existaient pas, et leur répondant par ailleurs que « la France est une et indivisible ». Ils ont enfin souhaité savoir dans quelle mesure ils pouvaient intégrer l'éventualité de nouveaux apurements dans les futures lois de finances; « Par nature, il est difficile de prévoir les apurement », a répondu Hervé Durand : « L'objectif reste d'éviter les apurements. Est-ce possible ? Oui, mais cela passe par de la rigueur et de l'investissement ! Il faut mettre à disposition des choses qui fonctionnent ! ».
Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat, le 24 juin, le directeur général adjoint de la DGPE (ex-direction des politiques agricoles) du ministère de l'Agriculture, Hervé Durand, a déclaré que le ministère réfléchissait, pour les déclarations Pac, au passage de photographies aériennes à des images satellitaires. Cette évolution dépendra des évolutions technologiques prises par l'Institut de l'information géographique (IGN), avec qui collabore le ministère. « Aujourd'hui les photos de satellites ont une précision de 1,5 mètre, et la Commission nous demande une précision de 0,5 mètre », a-t-il expliqué. L'IGN dispose de quatre avions de tourisme, située sur l'aérodrome de Creil.