COMMERCE/ACCORD Dernière ligne droite pour l'accord de libre échange UE/Canada

La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmstrôm, a annoncé, le 29 février 2016, la clôture de l'examenjuridique de l'Accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada (CETA). Entamées en 2009, les négociations UE/Canada - menées dans une discrétion presque totale - ont abouti le 18 octobre 2013. Et ce n'est que le 26 septembre 2014, qu'un sommet UE-Canada a célébré la fin officielle des négociations. Depuis lors, le toilettage juridique du texte était en cours. La nouvelle version de l'accord UE/Canada a été publiée, et la voie est désormais ouverte pour une ratification en vue d'une entrée en vigueur en 2017. « Nous allons finaliser la traduction du texte puis la Commission fera une proposition formelle pourpouvoir adopter cet accord plus tard au printemps 2016. Nous comptons transmettre cette proposition au Conseil et au Parlement européen en juin 2016. Lorsque les États membres l'auront adopté, et avec le consentement du Parlement européen, le CETA pourra entrer en vigueur provisoirement », a précisé Cecilia Malmstrôm. Cette dernière s'est bien gardée de préciser la nature de l'accord UE/ Canada : sera-t-il « mixte » ou « pas mixte » ? Précision de taille puisque c'est la nature de l'accord qui déterminera la procédure de ratification qui devra être adoptée au sein de l'UE. Si l'accord est considéré comme « mixte », il doit en effet être ratifié par l'ensemble des Parlements des 28 Etats membres de l'UE, et non par le seul Parlement européen.

NOUVELLE APPROCHE EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS

Le chapitre relatif à la protection des investisseurs et au règlement des différends entre Etats et investisseurs (RDIE) a été largement amendé au cours de cet examen juridique. Il s'agissait en effet d'un chapitre particulièrement controversé. Les discussions sur ce dispositif ont pris une ampleur considérable au fur et à mesure que s'est élargi le débat sur l'accord entre l'UE et les Etats-Unis, le TTIP, qui lui est encore en cours de négociations. Sous la pression des critiques de certains eurodéputés mais surtout de la société civile à propos du RDIE (certains avaient qualifié l'accord UE/ Canada de « cheval de Troie » pour l'accord de libre échange à venir avec les Etats-Unis), le Canada et la Commission se sont finalement entendus pour inscrire dans le texte final la nouvelle approche en matière d'investissement définie par la Commission à l'automne 2015. Les principales modifications apportées au chapitre sur le RDIE portent notamment sur une formulation plus contraignante quant au droit de réglementer à tous les niveaux de gouvernement en ce qui concerne la protection des investissements. Elles prévoient aussi la mise en place d'un tribunal permanent et institutionnalisé chargé de régler les différends, ce qui représente une rupture par rapport au système actuel d'arbitrage ad hoc. Les membres du tribunal ne seront plus nommés par l'investisseur et l'État concernés par le différend, mais seront nommés à l'avance par les parties à l'accord. Des règles d'éthique plus détaillées sont également prévues pour éviter tout conflit d'intérêts. Sera également mis en place un système permettant de faire appel (comparable à celui qui existe dans les systèmesjuridiques nationaux) dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d'erreur. « Enfaisantfonctionner le système comme une juridiction internationale, ces changements permettront aux citoyens d'avoir confiance en sa capacité à rendre des jugements équitables et objectifs », s'est félici-tée Cecilia Malmstrôm en affirmant avoir « répondu aux attentes, aussi bien des États membres que du Parlement européen. »

DIFFÉRENTS SONS DE CLOCHE AU SEIN DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le président allemand de la commission du commerce international (INTA) au Parlement européen, le social-démocrate Bernd Lange, qui est aussi le rapporteur sur le TTIP avec les Etats-Unis, s'est réjoui de l'abandon du mécanisme de règlement des différends (RDIE) dans l'accord avec le Canada. « Quelques semaines plus tôt, la Commission nous disait que ce n'était pas possible et qu'on pourrait au mieux changer quelques notes de bas de page. Je suis donc très satisfait», a-t-il affirmé. Celui-ci a toutefois mis en garde : «Ce n'est qu'une victoire d'étape. Car l'accordfait 1 600 pages. Et nous devons encore le scruter au calme car pas mal de choses ne sont pas encore claires ». Selon lui, l'accord doit encore suivre son parcours législatif, pour être ratifié en décembre 2016 oujanvier 2017. « D'ici là, nous devons analyser l'accord en profondeur et de manière ouverte. Il y aura peut-être encore des changements. Une chose est claire, le Parlement européen aura le dernier mot.» Cependant au sein même du parti de Bernd Lange des voix discordantes se font sentir. Ainsi la social-démocrate belge Marie Arena a indiqué que « la Commissionjette une nouvelle fois de la poudre aux yeux des citoyens. Le système de Tribunal permanent qui doit remplacer le RDIE est rejeté par la plus grande association de magistrats allemands (DRB) qui n'y "voit aucune base légale ni aucune nécessité, puisqu'il appartient aux États membres d'assurer l'accès à la justice pour tous et de garantir un accès possible aux investisseurs enfournissant aux tribunaux les moyens pertinents ». Selon elle, « le DRB met aussi durement en doute l'indépendance desjuges car, ni la procédure proposée pour la nomination desjuges du Tribunal permanent, ni leur statut ne satisfont aux exigences internationales garantissant l'indépendance des tribunaux ». Le social-démocrate français Emmanuel Maurel a pour sa part dénoncé un « numéro d'illusionniste ». Selon lui, « les modifications proposées, au mieux cosmétiques, sont largement insuffisantes pour changer la nature profondément anti-démocratique du CETA. Les juridictions nationales, au Canada comme dans l'UE, sont parfaitement capables de statuer sur ce type de différends ». Du côté des Verts européens, SkaKeller (Allemagne), est aussi d'avis que les systèmesjuridiques de l'UE et du Canada étaient suffisants. Le groupe de la Gauche Unitaire européenne n'est pas plus tranquillisé. S'il concède que la nouvelle procédure n'est plus appelée RDIE et qu'elle rend le dépôt de plaintes plus compliqué pour les entreprises, Helmut Scholz, le coordinateur du groupe pour le commerce, estime toutefois que « le principe de base demeure : les entreprises pourraient poursuivre les gouvernements s'ils "voient leurs attentes de profit menacées par une nouvelle loi, et à cettefin, ils ont accès à une "voie légale séparée qui n'est pas liéepar les systèmes légaux et constitutionnels des 29 Etats participant au CETA ». En revanche, le PPE, le groupe politique le plus important en nombre, se dit totalement satisfait du texte proposé. Le PPE pense qu'il répond aux « préoccupations publiques sur le droit du gouvernement à légiférer ». Selon Artis Pabriks, le rapporteur du Parlement européen pour l'accord UE/Canada, « c'est le sprintfinal d'un marathon de six années pour mettre en place le plus grand accord commercial jamais conclu par l'UE. Accord qui devrait augmenter le commerce bilatéral de biens et services de 22,9 % et apporter un gain de PIB jusqu'à 11,6 milliards d'euros par an pour l'UE ». De leur côté, les Libéraux européens (ALDE) ont salué un « succès libéral » du Premier ministre canadien, Justin Trudeau, et de CeciliaMalmstrôm (libérale suédoise). Selon Marietje Schaake, coordinatrice de l'ADLE au sein de la Commission INTA (commerce international), « ensemble, avec le Canada, qui a une économie plus puissante que celle de la Russie, nous pouvons travaillerpour renforcer le système commercialfondé sur des règles internationales et établir des normes mondiales rigoureuses ». Aziz Ben Marzouq