Réforme de la Pac Dernières chicanes avant Luxembourg

L’organisation de la négociation en théorie finale sur la réforme de la Pac fait encore l’objet de pourparlers. La présidence irlandaise prévoit de l’entamer le dimanche 23 juin à Luxembourg par des rencontres « trilatérales » avec chaque ministre de l’agriculture et le commissaire européen Dacian Ciolos, puis d’alterner, jusqu’au mercredi matin, réunions des ministres et réunion des ministres avec la délégation du Parlement européen. Le mercredi, un « trilogue » – présidence irlandaise du Conseil, représentants de l’Assemblée et de la Commission – serait convoqué pour conclure le compromis, toujours à Luxembourg.

De leur côté, les députés seraient prêts à se rendre au grand-duché pour négocier. Mais ils pourraient, en échange, exiger que l’accord politique soit scellé à Bruxelles le mercredi lors d’un trilogue, après que leurs représentants aient informé et sondé leurs collègues de la commission parlementaire de l’agriculture, et en présence du ministre irlandais, Simon Coveney, et du commissaire européen. Les parlementaires doivent arrêter leur position sur ce point le 18 juin, au niveau des groupes politiques.

Un dernier trilogue sur la réforme de la Pac est prévu du 18 au 20 juin à Bruxelles, avant les négociations de Luxembourg.

Dans les discussions sur l’OCM unique, le Danemark, la Suède, le Luxembourg ou l’Allemagne, notamment, restent opposés à l’intégration du « paquet lait » (renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs et possibilité de gestion de l’offre pour les fromages sous appellation), tandis que le Parlement européen et la Commission de Bruxelles y sont favorables et souhaitent son application à tous les secteurs. De même, le Conseil a du mal à accepter une approche obligatoire pour le renforcement des organisations de producteurs, comme le proposent le Parlement et la Commission. Il est aussi le seul à prôner, dans le « paquet lait », la limitation de la régulation de l’offre aux fromages sous AOP ou IGP.

Des divergences persistent sur le régime d’autorisations des plantations de vignes, tant sur l’augmentation maximale des superficies (1 % pour le Conseil et la Commission, 0,5 % pour le Parlement) que sur la date de mise en œuvre (2019 pour le Conseil et le Parlement, 2016 pour la Commission). Enfin, la date de fin du nouveau système devrait se situer entre 2024 (pour le Conseil) et 2030 (pour le Parlement).

Pour le sucre, le Royaume-Uni, le Danemark, l’Estonie, la Suède ou les Pays-Bas ne veulent pas proroger les quotas, en tout cas pas au-delà de 2017, tandis que la France, la Roumanie ou la Slovaquie sont, comme le Parlement, pour leur extension jusqu’en 2020. La Finlande, le Portugal, l’Italie, la Slovénie ou l’Espagne sont favorables à une prorogation, avec une éventuelle réallocation des quotas et une amélioration des approvisionnements.

Le mandat convenu le 19 mars par le Conseil de l’UE pour la négociation sur la réforme de la Pac « a entériné de nouveaux progrès vers une plus grande orientation sur le marché », et « il est essentiel de maintenir cette approche », souligne une déclaration commune signée par la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne,la Lettonie, la Suède et le Royaume-Uni.

Les sept États membres énoncent une série de « principes » :

– maintien des prix d’intervention et de la gestion des crises « au niveau d’un véritable filet de sécurité » ;

– ni nouvelles aides financières, ni réintroduction d’aides qui ont déjà été démantelées « à moins qu’elles soient remplacées par des instruments plus axés sur le marché » ;

– conformité de la coopération par le biais des organisations de producteurs et des interprofessions « avec les règles actuelles de concurrence de l’UE » ;

– possibilité pour les États membres de décider s’il est nécessaire de reconnaître formellement des organisations de producteurs ou des interprofessions sur leur territoire ;

– pas d’extension des règles sur les normes de commercialisation ;

– « pas de justification » à l’instauration d’un nouveau régime de bonus-malus dans le secteur laitier, le « paquet lait », qui « ne devrait pas être réouvert », et le filet de sécurité de la Pac offrant un soutien en cas de difficultés ;

– pas d’impacts négatifs de l’aide de crise sur « le marché et les tiers, en particulier les pays en développement ».