Dérogations sur l’utilisation des jachères : Bruxelles toujours réfractaire

Sujet récurrent des réunions du conseil des ministres de l’Agriculture depuis le mois de septembre, la question de la prolongation des dérogations aux bonnes pratiques environnementales 7 et 8 (BCAE) – sur les jachères obligatoires et la rotation des cultures – était une nouvelle fois à l’ordre du jour de la rencontre du 12 décembre. Avec le même résultat : un refus de la Commission européenne. Cette fois-ci, le point était soulevé par la délégation roumaine. Soutenue par la Bulgarie, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie, la Roumanie estime qu’il est nécessaire de prolonger les exemptions pour l’application des BCAE 7 et BCAE 8 en 2024, contrairement à la proposition française de novembre qui demandait une reconduction partielle des flexibilités (pour la seule BCAE 8). Le document roumain précise que la décision doit être prise « de manière responsable, en gardant à l’esprit l’impact sur la sécurité alimentaire, les revenus des agriculteurs, les pratiques agricoles coutumières et la protection de l’environnement. »

Lire aussi : Dérogation sur l’utilisation des jachères : malgré la pression, Bruxelles reste réticente

Toutefois, la position de la Commission européenne sur le sujet ne varie pas. S’il ne semble pas fondamentalement opposé dans l’absolu, le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a néanmoins rappelé que d’un point de vue juridique, l’article 148 du règlement sur les plans stratégiques de la Pac requiert l’ouverture de l’acte de base pour toute nouvelle prolongation des dérogations, ce qui signifie lancer une procédure législative classique qui prendra plusieurs mois. Il n’y a donc pas de possibilité d’agir par acte d’exécution (pour la troisième année consécutive). En outre, il a une nouvelle fois indiqué que le contexte sur les marchés est différent de celui qui prévalait lorsque la dérogation a été accordée et que les incertitudes liées à la sécurité alimentaire ne sont plus les mêmes.