Des députés réclament 1 Mrd€ de PSE pour déminer les conflits sur l’eau

Mesure phare du rapport, la « mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau » propose de rémunérer les agriculteurs vertueux qui limitent leur consommation d’eau, adaptent leurs pratiques, en leur dédiant un fonds de paiement pour services environnementaux (FPSE). Ce fonds, qui a reçu le 5 juin un vote favorable en commission du Développement durable, serait doté d’un budget de 1 Mrd€ sur 2021-25. Il serait « financé par l’affectation de l’intégralité du surplus des taxes affectées aux agences de l’eau », qui s’élevait en 2019 à 45 M€, « une augmentation des redevances des agences de l’eau à hauteur de 200 M€ par an » (+10 %) et par d’autres financements provenant d’entreprises ou collectivités.

Déployer les « solutions fondées sur la nature »

« Les paiements pour services environnementaux ne sont pas assez déployés », a considéré la rapporteure Frédérique Tuffnell (LREM, Charente-Maritime), lors d'une visioconférence de présentation. Il s’agit de « renforcer les fonds » dont disposent les agences de l’eau pour « rémunérer (les agriculteurs) qui s’engagent dans la résilience des territoires, l’implantation massive de haies, l’agroforesterie, l’agroécologie », des pratiques permettant de conserver l’humidité dans le sol et adapter les cultures.

Afin de réduire la vulnérabilité des productions, le rapport préconise aussi de sélectionner des espèces moins gourmandes en eau ou plus résistantes à la sécheresse. « L'agriculture irriguée ne représente qu'une faible part du total des prélèvements » mais elle « représente une – petite – moitié de la consommation nette annuelle et les trois-quarts de la consommation estivale » et se retrouve « très souvent au cœur des conflits », souligne le rapport. Les réserves dites de substitution pour l’irrigation « font partie des solutions mais ne sont pas les seules », selon la députée. Le rapport propose de déployer « les solutions fondées sur la nature », comme la restauration des zones humides.

Réduire l’irrigation

D’autres recommandations portent sur la gouvernance de l’eau. Vu l’« urgence » de faire face aux problèmes de ressource, les députés prônent « la construction d’un compromis global autour de solutions collectivement partagées, adaptées à chaque territoire et associant citoyens et acteurs de l’eau ». Il s’agit notamment que les PTGE (projets de territoire) ou les PGRE (plan de gestion de la ressource) soient mis en place « partout où des tensions sur la ressource en eau émergent », en les intégrant au Sage (schéma d'aménagement et de gestion) pour leur donner une portée réglementaire.

« On a besoin de réduire les prélèvements d’eau pour l’irrigation » en agissant « par paliers », a déclaré Frédérique Tuffnell. Autres sujets que la députée souhaite voir abordés dans les PTGE, « l’évolution des pratiques agricoles vers le bio, ou la sortie complète des pesticides, l’agroécologie ».

Améliorer la gouvernance

D'une manière générale, les députés insistent pour qu'il y ait une « gouvernance de l'eau identique sur tout le territoire » et une gestion « par bassin versant et non par département », a résumé pour la presse la rapporteure. « La question de la gouvernance est la plus importante pour éviter la judiciarisation » des conflits, a-t-elle dit. Selon les auteurs du rapport, les conflits viennent souvent du « manque d'état des lieux partagés » sur l'utilisation de la ressource, ainsi que de « l'insuffisance ou du caractère trop tardif de mesures de restrictions prises ».

« Les conflits se sont multipliés et durcis », a relevé le président de la mission, Loic Prud'homme (LFI, Gironde) qui plaide pour une sortie « du modèle agricole industriel ». Sur le bassin Adour-Garonne, 21 projets de retenues d'eau sur 34 sont en contentieux judiciaire, et 31 sur 60 sur le bassin Loire-Bretagne, d’après Frédérique Tuffnell.

« Les paiements pour services environnementaux ne sont pas assez déployés »