Union européenne Des divergences sur la réforme de la Pac malgré le compromis du Conseil européen

Une semaine après avoir confié un mandat à la présidence irlandaise pour entrer en négociations avec le Parlement européen et la Commission sur la réforme de la Pac (1), la réunion du Comité spécial agricole du 25 mars a permis aux États membres de présenter leurs réserves sur certains aspects du compromis. C’est le cas de la France, qui, dans une déclaration soutenue par 14 autres délégations (Espagne, Italie, Portugal, Pologne, Belgique, République tchèque, Roumanie, Finlande, Hongrie, Bulgarie, Chypre, Croatie qui ont signé le texte ainsi que la Slovaquie et Slovénie qui se sont joint à l’initiative) demande que le pourcentage des enveloppes nationales pouvant être consacrées aux soutiens couplés dans le cadre de la réforme de la Pac soit porté à 15%. Dans un souci de compromis, ces pays avaient donné leur accord au texte adopté le 19 mars par le Conseil agricole qui prévoit d’accorder la possibilité de soutiens couplés dans la limite de 7% de l’enveloppe nationale, pouvant être portés à 12% pour les États membres qui ont déjà recours à cette mesure. La Commission européenne propose des limites de 5% et 10%. Dans leur déclaration, les 13 États membres indiquent qu’ils souhaitent que ce pourcentage soit porté à 15% et que 3% supplémentaires puissent être alloués spécifiquement à la production de protéagineux. Cette position est la même que celle adoptée par le Parlement européen.

Autre point qui fait réagir certains pays : le seuil à partir duquel sera appliquée la discipline financière (2). La Grèce, Chypre l’Italie, le Portugal, la Slovénie et la Roumanie, dans un texte commun, plaident pour l’exemption de participation au mécanisme de discipline financière pour les 5 000 premiers euros perçus par les exploitations agricoles, estimant que ce seuil est compatible avec l’accord sur la cadre financier pluriannuel signé par les chefs d’État et de gouvernement au mois de février. Le mandat confié à l’Irlande prévoit un seuil de 2 000 euros. Par ailleurs, une dizaine de pays emmenés par la Belgique (à laquelle se joint notamment la France) s’est prononcé pour une révision des prix de référence des produits agricoles prenant mieux en compte la hausse des coûts de production.

Enfin, certains États membres (France, Italie, Lituanie, Luxembourg) ont suggéré que le Conseil examine les amendements introduits par le Parlement européen lors de son vote en plénière du 13 mars (3), certains d’entre eux pouvant être soutenus lors des négociations qui s’annoncent. Pour l’instant, seuls les amendements introduits par la commission de l’agriculture du Parlement ont été étudiés par les États membres.

En attendant le début des trilogues (entre Commission, Conseil et Parlement européen), prévu le 11 avril, chaque institution prépare ses documents « 4 colonnes » présentant les positions respectives de la Commission, du Conseil, du Parlement et une quatrième colonne vide pour le moment dans laquelle figurera le compromis final. Les premières semaines de discussion en trilogue devraient permettre d’évacuer les points les plus consensuels de la réforme pour qu’il ne reste à la fin que les questions les plus sensibles qui devront être traitées lors du Conseil agricole programmé les 24 et 25 juin.