Institution/Relations commerciales Des eurodéputés appellent à la dénonciation des fraudes alimentaires

Esther de Lange, rapporteur de la commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement européen sur la « crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle » dénonce toutes sortes de dérives dans la chaîne alimentaire qui semblent indiquer « l’existence éventuelle d’un problème durable ou structurel ». Et de citer pêle-mêle l’emploi de sel de voirie dans les denrées alimentaires, la commercialisation d’œufs ordinaires comme étant des œufs issus de l’agriculture bio et plus récemment le scandale de la viande de cheval... Plus grave à ses yeux, les éléments prouvant que les organisations criminelles sont de plus en plus impliquées dans la fraude alimentaire sont très inquiétants. Pour la députée néerlandaise, ces cas de fraude alimentaire ont déjà un impact négatif sur la confiance des consommateurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, créant un paradoxe majeur: les denrées alimentaires n’ont jamais été aussi sûres en Europe, mais les consommateurs n’ont plus confiance. « Un citoyen européen a 260 fois plus de risques de succomber à la grippe que de mourir après avoir consommé des aliments non sûrs, mais un consommateur sur trois n’a pas confiance dans les informations mentionnées sur les étiquettes des denrées alimentaires », souligne-t-elle. C’est ce paradoxe qui l’a incitée à préparer une proposition de résolution qui se penche sur la question de la fraude alimentaire et en particulier sur sa définition et sa portée, sur les facteurs contribuant à son apparition et sur les solutions possibles (1).

 

À la différence des États-Unis, l’UE ne dispose pas de définition généralement reconnue de la fraude alimentaire, l’actuel cadre législatif européen se focalisant largement sur la sécurité alimentaire. La seule indication générale est fournie dans le règlement 178/2002 qui prévoit que l’étiquetage, la publicité, la présentation et l’emballage « ne doivent pas induire le consommateur en erreur », mais dans la pratique, l’application de cette disposition varie fortement entre les États membres et le nombre de contrôles dans ce domaine est extrêmement limité. Par conséquent, la fraude alimentaire reste largement inaperçue, surtout lorsqu’elle n’a pas d’implications sur la santé publique ou la sécurité alimentaire. Esther de Lange souligne la nécessité d’adopter rapidement une définition harmonisée de la fraude alimentaire à l’échelle européenne. Selon des études d’experts qu’elle a consultées, le « Top 10 » des produits qui risquent le plus de faire l’objet de fraude alimentaire seraient l’huile d’olive, les poissons, les aliments bio, le lait, les céréales, le miel, le café et le thé, les épices, le vin et certains jus de fruits.

 

Le projet de résolution suggère à la Commission et aux États membres d’élargir leur approche, leurs politiques et leurs contrôles, actuellement centrés sur la santé et la sécurité, pour inclure la fraude alimentaire également. Les contrôles officiels devraient également viser à lutter contre la fraude alimentaire, et les autorités compétentes devraient toujours certifier et examiner en détail les organismes de contrôle privés qui endossent certaines tâches des contrôles officiels. Les règles relatives à l’étiquetage intermédiaire et aux négociants doivent également être revues. Les initiatives privées visant à établir des programmes de lutte contre la fraude devraient être encouragées, et une « obligation légale imposée aux exploitants du secteur alimentaire de rapporter aux autorités compétentes les comportements frauduleux dans leur secteur » pourrait contribuer à faire éclater davantage de cas de fraude à un stade précoce et à limiter les dangers posés à la santé publique.

Quant aux organismes de répression des fraudes, ils devraient passer « d’une approche administrative et vétérinaire à une approche policière », qui s’avère payante dans plusieurs États membres (comme les Carabinieri italiens) et devrait reposer sur l’établissement de profils de risques. Les Etats membres devraient également coopérer davantage par l’intermédiaire d’Europol dans les enquêtes transfrontalières. Last but not least, les sanctions financières devraient être accrues pour arriver « au moins au double » des gains économiques recherchés par la fraude alimentaire, et l’agrément d’un exploitant du secteur alimentaire devrait lui être retiré sur le champ en cas de récidive.

 

Le projet de résolution constate que la fraude survient généralement lorsque le gain financier potentiel est élevé et lorsque le risque de se faire prendre est relativement faible. La complexité et le caractère transfrontalier de la chaîne alimentaire, couplés à l’accent placé en priorité sur la sécurité alimentaire et au caractère national des contrôles et de l’application, sont souvent cités comme contribuant à la faible probabilité de détection de la fraude alimentaire actuellement. Le gain économique de la fraude est encore accru par la fréquente inefficacité du régime répressif, caractérisé par des sanctions relativement faibles et de grandes différences entre les États membres. Parmi les autres facteurs contribuant à la fraude alimentaire, le projet de résolution cite également la crise économique actuelle, les mesures d’austérité affectant les agences de contrôle et la pression exercée par le secteur de la distribution et par d’autres acteurs pour produire des denrées alimentaires toujours moins chères.

 

Débattu une première fois le 17 octobre au sein de la commission de l’environnement et de la santé des consommateurs du Parlement européen, le rapport d’Esther de Lange a obtenu le soutien général des membres, avec toutefois des propositions d’amendements qui visent à en renforcer les lignes de force. C’est ainsi que le socialiste français, Gilles Pargneaux, a insisté sur la nécessité de légiférer dans le domaine de la fraude alimentaire qui a, selon lui, une dimension nouvelle qui est bien plus grave qu’une simple contrefaçon dans la mesure où elle porte atteinte à la sécurité sanitaire. Il estime nécessaire de changer le cadre juridique européen actuel qui ne permet pas de lutter efficacement contre le fléau de la fraude alimentaire comme il a été constaté lors de la récente crise de la viande de cheval. Selon Gilles Pargneaux, Bruxelles doit avoir le courage de proposer les mesures législatives nécessaires « même si aujourd’hui un grand nombre d’Etats membres s’y opposent ». Il compte déposer trois amendements qui porteront sur le renforcement de l’information des consommateurs, sur la création d’un « réseau anti-fraude alimentaire » pour prévenir les crises en amont et sur un étiquetage obligatoire de l’origine de la viande utilisée dans les plats préparés. La conservatrice britannique Julie Girling a également apporté son soutien au rapport de Esther de Lange tout en appelant à la responsabilité du secteur de la distribution qui, selon elle, devrait se montrer plus soucieux de la protection des droits de consommateurs. Si elle ne voit pas d’inconvénient à ce que ceux-ci gèrent leurs activités selon des codes de conduite volontaire elle considère que ce cadre gagnerait toutefois à être accompagné d’un certain nombre de garde-fous législatifs. En revanche, selon la PPE suédoise, Anna Maria Corazza Bildt, l’autorèglementation, l’amélioration de la législation existante et des actions de contrôle efficace sont à préférer à une nouvelle législation. Elle s’inquiète de la possibilité qu’une loi supplémentaire n’entraîne une augmentation des coûts pour les PME et pour les consommateurs. La députée suédoise insiste par ailleurs sur l’application d’un étiquetage volontaire de l’origine de tous les ingrédients alimentaires et invite les exploitants du secteur agroalimentaire à prendre l’initiative en la matière en prévoyant la mise en place de systèmes efficaces de traçabilité par la fourniture d’informations exactes sur leurs produits.