ACCORD COMMERCIAL UE/CANADA Des eurodéputés dénoncent le manque de clarté du CETA

Alors que la France considère que l'accord avec le Canada (CETA), comme le TTIP en cours de négociation avec les Etats-Unis, est un « accord mixte », et qu'il nécessite donc le dernier mot de l'Assemblée nationale pour une ratification (1), des juristes du Conseil des ministres de l'UE ont un autre point de vue. Ces derniers estiment en effet que le texte du CETA, tel qu'il a été élaboré par les négociateurs, ne serait pas de nature mixte. Un avis de la Cour de justice de l'UE sur la nature juridique d'un projet d'accord de libre-échange avec Singapour sera pertinent pour l'accord avec le Canada. L'avis de la Cour de justice a été demandé par la Commission européenne en octobre 2014, mais, selon toute vraisemblance, il ne serait pas rendu avant 2017. Selon la Commission, « la clarté juridique que l'avis de la Cour de justice devrait apporter permettra une adoption plus rapide des accords commerciaux qui relèvent entièrement de la compétence de l'UE ». Mais comme on l'a vu, cette mise au point juridique devrait intervenir trop tard pour s'appliquer au CETA qui a été officiellement conclu le 26 septembre 2014... Cet accord de libre-échange UE/Canada doit maintenant faire l'objet d'une proposition de la part de la Commission européenne, dans le courant du mois de juin, soit sous la forme d'un accord mixte (qui nécessite la validation par les Parlements nationaux) soit sous celle d'un accord exclusif (qui relèverait de la seule compétence des institutions européennes).

Selon certaines sources communautaires, la Commission pourrait proposer que le CETA soit un accord exclusif, car c'est de cette manière que son service juridique avait interprété le statut juridique des précédents accords commerciaux avec la Corée du sud, la Colombie ou le Pérou. Cependant, les Etats membres pourraient ensuite rejeter une telle proposition de la Commission (à la majorité absolue toutefois) et opter pour un statut juridique mixte. Pour le CETA, l'exercice risque de se répéter mais pour le TTIP, le différend entre l'UE et les Etats membres sur la mixité des accords commerciaux devrait être tranché par la Cour de justice de l'UE. D'ici fin 2016-début 2017, la Cour devra rendre son avis sur cette compétence exclusive ou compétence mixte des accords commerciaux en s'exprimant sur le projet d'accord de libre-échange UE/Singapour. En tout cas pour Paris, quelle que soit la décision des services juridiques de l'UE, la validation parlementaire peut être considérée comme une condition sine qua non. Mathias Fekl, le secrétaire d'État au Commerce, considère le CETA et le TTIP comme des accords de nature mixte, c'est-à-dire qu'ils nécessitent l'approbation de l'Assemblée nationale pour leur ratification.

LE CETA, FRÈRE JUMEAU DU TTIP

L'accord de libre-échange UE/Canada a fait l'objet le 31 mai à Bruxelles d'une audition publique organisée par les membres de la Gauche Unitaire européenne, laquelle a regroupé plus d'une centaine de participants, essentiellement des eurodéputés, des responsables d'ONG et d'associations qui suivent de près les négociations commerciales de l'UE. Plusieurs associations canadiennes ont fait le déplacement pour donner leurs points de vue. Présentant le CETA comme le « cousin » canadien du TTIP, des représentants de ces dernières ont affirmé de manière générale que les deux accords de libre-échange présentaient les mêmes « dangers » : remise en cause des normes de sécurité alimentaire et de santé, justice d'exception pour les multinationales ou encore déni de démocratie. La différence étant que l'accord du CETA est déjà finalisé et qu'il pourrait passer en force dès 2016, avant toute consultation parlementaire au niveau européen et au niveau national. En effet, il est prévu que le CETA soit appliqué de façon dite « provisoire », avant même que les Parlements des Etats membres soient consultés et puissent valider ou rejeter cet accord. Les ministres du commerce de l'UE devraient adopter le CETA et valider son application provisoire lors d'un vote à l'automne 2016, comme cela a été rappelé lors de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE, le 13 mai dernier. L'objectif étant, lors du Sommet UE/Canada prévu en octobre 2016, de signer l'accord du CETA et en même temps de décider sa mise en œuvre provisoire. Compte tenu des enjeux de cet accord et de ses implications sur la vie quotidienne des sociétés civiles européennes et cana-dienne, cette mise en application provisoire a été jugée « inacceptable « par les eurodéputés de la GUE ainsi que par les représentants des ONG et des associations. Si certains responsables des institutions européennes ont tenté de rassurer en affirmant que « seules les dispositions de l'accord relevant de la compétence de l'Union européenne pourraient entrer en vigueur provisoirement », ils ont pris soin de ne pas préciser lesquelles. Les participants à l'audition publique considèrent que certaines dispositions du CETA, que l'on retrouve dans les négociations du TTIP, auront un impact durable qui affectera considérablement la capacité des parlementaires, nationaux et européens, à légiférer pour décider démocratiquement des règles et normes sociales, environnementales et économiques. Concernant la question du règlement des différends, ils estiment que l'entrée en vigueur du CETA permettrait à quatre entreprises américaines sur cinq présentes en Europe d'utiliser les tribunaux d'arbitrage contre les Etats membres grâce à leurs filiales canadiennes. Enfin, quand bien même un pays membre de l'UE finirait par rejeter l'accord, les investisseurs étrangers pourraient attaquer les Etats pendant encore trois années après la fin de la mise en application provisoire, auprès d'un tribunal d'arbitrage. A leurs yeux, une entrée en vigueur avant que les « parlementaires élus démocratiquement » se prononcent serait tout simplement inacceptable.