Les membres de la commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement européen s'opposent fermement au règlement d'exécution de la Commission européenne relatif à l'indication de l'origine géographique des viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. Selon eux, les règles d'étiquetage proposées par Bruxelles sont extrêmement minimalistes, ne font aucune référence au lieu de naissance de l'animal, définissent des conditions très compliquées pour la détermination du lieu d'élevage des animaux et comportent des dérogations injustifiables. Dans la résolution qu'ils ont adoptée à cet effet, les eurodéputés invitent la Commission à retirer sa décision et à présenter de nouvelles propositions.
Dans la résolution qu'ils ont adoptée le 22 janvier (34 voix pour, 21 contre et 3 abstentions), les membres de la commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire estiment que le règlement d'exécution de la Commission sur l'indication du pays d'origine ou de la provenance géographique des viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles (publié le 13 décembre 2013) dépasse les compétences d'exécution conférées à la Commission au titre du règlement 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ils demandent en conséquence à la Commission de retirer le règlement d'exécution et l'invitent à élaborer une version révisée en y incluant une exigence d'étiquetage obligatoire du lieu de naissance, ainsi que celle de l'élevage et de l'abattage de la viande non traitée de porcs, volailles, moutons et chèvres en conformité avec la législation sur l'étiquetage de l'origine de la viande bovine existante. Ils la somment également de retirer toute dérogation dans l'acte d'exécution pour les viandes hachées et les viandes parées. « Depuis 2002, les consommateurs de viande bovine bénéficient d'un étiquetage clair et précis indiquant le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage de la viande bovine non-transformée. La Commission européenne a été chargée en 2011 (par le biais du règlement 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, ndlr) d'étendre ce système aux autres types de viande fraîche. Malheureusement, le règlement d'exécution qu'elle a préparé informe beaucoup moins bien les consommateurs de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille que ceux de viande bovine », regrette Sophie Auconie (PPE, France), co-auteur de la résolution parlementaire. Sa collègue britannique, Glenis Wilmott (Socialiste, Royaume-Uni), dénonce de son côté la complexité des propositions de Bruxelles concernant la détermination du lieu d'élevage en fonction de l'âge et et du poids de l'animal, laquelle ne peut qu'induire en erreur les consommateurs : « Si l'étiquette indique qu'un animal a été élevé dans un pays donné, les consommateurs s'attendent à ce que l'animal ait passé la plus grande partie de sa vie dans le pays en question. Il est inacceptable d'indiquer qu'une viande a été “élevée” dans un pays donné alors que l'animal n'y a passé que quatre mois dans le cas du porc et un mois dans le cas des poulets ! », a-t-elle martelé. La résolution parlementaire sera soumise au vote à la session plénière du Parlement européen qui aura lieu du 3 au 6 février prochain, à Strasbourg.
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Le règlement d'exécution 1337/2013 de la Commission européenne portant modalité d'application du règlement 1169/2011 en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcines, ovine, caprine et des volailles, publié au JO de l'UE le 13 décembre 2013, doit en principe entrer en vigueur le 1er avril 2015. En gros, le règlement d'exécution propose l'étiquetage du pays d'élevage et d'abattage de l'animal mais pas le pays de naissance ainsi qu'un code spécifique sur l'emballage. Il fixe également les conditions pour déterminer le lieu d'élevage en fonction de l'âge et du poids des viandes porcines. Il limite aussi les mentions « UE/Hors UE » pour les viandes hachées et les chutes de viandes parées provenant d'animaux nés, élevés et abattus dans plusieurs Etats membres ou produits à partir de viandes importées dans l'Union.