Pratiques commerciales déloyales Des eurodéputés pointent des lacunes dans les propositions de Bruxelles

Lors de son intervention dans le débat sur la proposition de directive sur les pratiques commerciales, le rapporteur socialiste italien, Paolo De Castro, a indiqué qu’après une dizaine d’années d’efforts, le Parlement européen va s’efforcer de peser de tout son poids pour renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Et il veut aller vite : il compte présenter un projet de rapport en commission « agriculture » dès le 10 juillet 2018. Il souhaite travailler avec les rapporteurs fictifs pour tenir compte de toutes les suggestions de la part des groupes politiques et éviter ainsi d'avoir à gérer d’un seul coup une avalanche d’amendements. Un rapport en bonne et due forme devrait être adopté en commission « AGRI » en septembre avant un vote en plénière en octobre. Marco Zullo (Europe de la liberté et de la Démocratie, Italie) a de son côté affirmé que les producteurs dans le secteur alimentaire sont « de véritables victimes du chantage et de vexation de la part des grands groupes de distributeurs » et qu’il est du devoir des eurodéputés « d’être très ambitieux pour mettre un terme à ces déséquilibres sur le marché et pour en venir à l’équité et à la transparence ». Il a stigmatisé le fait que la Commission dans sa proposition n’a pas donné de définition de ce que c’est une pratique commerciale déloyale : « C’est déjà une grande lacune. Vous donnez certes des exemples de pratiques déloyales mais vous laissez le soin aux États membres d’étoffer le texte de la directive ; en fait cela veut dire la fragmentation alors que vous auriez dû adopter une approche commune ». Il s’est également demandé pourquoi cette proposition de directive ne s’applique qu’au secteur de la distribution dans l’UE, ce qui, à ses yeux, présenterait un risque car cela constituerait une échappatoire pour les multinationales. Il a donc plaidé pour que les producteurs européens soient protégés des pratiques déloyales quel que que soit le secteur qui exerce des pressions sur eux. Pour le député irlandais de la Gauche unitaire européenne, Matt Carthy, la proposition de directive « ne donne pas suffisamment de garanties pour faire en sorte que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leurs efforts et de ce qu’ils doivent dépenser pour pouvoir être référencés ». Selon lui, il faudrait qu’ils puissent au moins recouvrer leurs coûts de production.

Le socialiste français Eric Andrieu a mis l’accent sur la nécessité de « limiter impérativement la concentration qui s’opère à l’aval de la filière ». Il regrette que la proposition de directive ne parle pas des conséquences de la dérégulation des marchés agricoles qui, à son avis, « a des incidences directes sur la répartition des pouvoirs de négociation au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ». Il note que la proposition de Bruxelles n’aborde pas non plus la question des marques de distributeurs qui, selon lui, « posent le problème de la domination économique de la distribution ». Pour le Français Jacques Colombier (Front national), il serait nécessaire de combler les lacunes de la proposition de directive, notamment en clarifiant les règles à appliquer aux centres d’achat internationaux pour, dit-il, « éviter les délocalisations ainsi que le contournement de la législation européenne ». Il regrette aussi que la proposition de Bruxelles « ne traite pas le problème des concentrations, le plus gros problème pour les agriculteurs », selon lui. Angélique Delahaye (PPE, France) a, pour sa part, reproché à la Commission d’avoir privilégié une directive au lieu d’un règlement pour traiter la question des PCD : « On va assister à une non-harmonisation au sein du marché unique ; on parle de multinationales et je ne pense pas qu’une directive puisse régler la question des pratiques commerciales déloyales ». Elle regrette également que la proposition de directive n’intègre pas la totalité des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et se limite au seul secteur de la distribution : « Cette manière de faire me semble complètement surréaliste car nous aurons affaire à un effet domino et qui est le maillon faible dans cette chaîne ? C’est une fois de plus le producteur… ».