PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES/AVIS Des eurodéputés réclament des règles législatives pour venir à bout du problème

La rapporteure de la commission de l'agriculture du Parlement européen sur le dossier des pratiques commerciales déloyales, Mairead McGuinness (PPE, Irlande) a insisté auprès de ses collègues sur la nécessité de peser sur la réflexion non seulement au niveau de la Commission européenne mais également sur celui des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. « Il faut », dit-elle, avoir des règles robustes et non pas de simples initiatives volontaires pour décourager les adeptes des pratiques commerciales déloyales et assurer aux producteurs des prix équitables. Faisant allusion au rapport que viennent de publier les membres de la Supply Chain Initiative sur les pratiques commerciales déloyales (une initiative volontaire à laquelle ont adhéré un certain nombre d' acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à l'exception notable des agriculteurs), la députée irlandaise a expliqué que si, d'après ce rapport, un grand nombre de distributeurs et de transformateurs agroalimentaires ont souscrit à cette initiative volontaire, les agriculteurs ne l'ont pas fait « par manque de confiance envers notamment les détaillants ».

LES PROMESSES DE PHIL HOGAN

Mairead McGuinness a par ailleurs rappelé que lors de son audition devant les eurodéputés en septembre 2014, le nouveau commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, avait promis de s'attaquer sérieusement au problème des pratiques commerciales. « Il serait très opportun maintenant qu'il a le poste de lui rappeler ses promesses. Il faut qu'il mette en pratique ce qu'il a promis oralement devant nous », a-t-elle souligné. La rapporteure de la commission de l'agriculture a d'autre part indiqué que la Commission européenne – qui a reçu le rapport sur la Supply Chain Initiative – « ne sait pas elle-même si la démarche volontaire des distributeurs et des transformateurs agroalimentaires est efficace ». Angélique Delahaye (PPE, France), productrice elle-même de fruits et légumes, a, de son côté, insisté sur la nécessité de lister « toutes les pratiques commerciales abusives » et d'encourager les victimes à dénoncer d'une manière anonyme les auteurs de ces pratiques. « J'ai pu le faire moi-même en France contre une grande chaîne de distribution (2) et j'ai réussi à la faire condamner même si cela a pris dix ans de procédure. Pourquoi d'autres ne pourraient-ils pas en faire autant ? », a-t-elle affirmé. Quant à Esther Herranz Garcia (PPE, Espagne), celle-ci a souligné la nécessité de disposer de règles communautaires pour venir à bout des pratiques commerciales déloyales. « En Espagne, a-t-elle indiqué, nous avons des agences de contrôle des prix qui commencent à obtenir de bons résultats avec des sanctions assez dissuasives à l'appui contre les auteurs de pratiques commerciales déloyales ». La députée espagnole considère que la communication de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales est déjà « obsolète » et que Bruxelles serait bien inspirée de proposer une réglementation stricte sur les pratiques commerciales déloyales et ne pas se contenter d'initiatives volontaires. « Il s'agit ici, a-t-elle martelé, non pas de commerce de produits quelconques mais bien de commerce de denrées alimentaires ». De son côté, le conservateur britannique, James Nicholson, n'est pas convaincu que l'adhésion des agriculteurs à la Supply Chain Initiative pourrait résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales : « Ce serait trop simpliste car le pouvoir des multinationales agroalimentaires est infiniment plus important et celles-ci obtiennent en fin de compte tout ce qu'elles veulent des producteurs ». Il a donc souhaité « bon courage » à la rapporteure dans sa bataille contre la grande distribution.

UNE ÉVALUATION DE LA SUPPLY CHAIN INITIATIVE D'ICI LA FIN DE 2015

Dans sa réponse, Maria Rehbinder, de la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne, a confirmé qu'effectivement la communication du 15 juillet 2014 sur les pratiques commerciales déloyales ne prévoit pas de propositions législatives et qu'elle soutient en revanche des initiatives volontaires des opérateurs car, a-t-elle souligné, « nous pensons que les initiatives volontaires constituent un socle pour lutter contre les pratiques déloyales mais », a-t-elle ajouté, « dans le même temps cette communication a pris soin de mettre le doigt sur les faiblesses d'une approche volontaire ». Plus important, elle a annoncé que la Commission va rédiger un rapport d'ici la fin de 2015 qui fera l'état du dossier des pratiques commerciales déloyales et notamment une évaluation de la « Supply Chain Initiative ». Maria Rehbinder a ajouté que la Commission compte également demander aux Etats membres de faire de même pour voir comment fonctionnent les choses au niveau national. « Nous aurons un débat avec les Etats membres et nous reviendrons par la suite devant le Parlement européen pour analyser ensemble le dossier », a-t-elle conclu.