PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES/UE Des eurodéputés veulent secouer la Commission européenne

L'UE doit mieux coordonner les efforts des États membres pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et la Commission européenne se doit de proposer une législation visant à instaurer plus d'équilibre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de réprimer les pratiques qui ont des conséquences négatives pour les agriculteurs », estiment une majorité des membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen, dans un projet d'avis sur la communication de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, présentée le 15 juillet 2014. Cette communication rappelons-le, si elle propose aux parties intéressées (producteurs, transformateurs, distributeurs) un certain nombre de priorités pour faciliter la mise en place d'un cadre efficace contre les pratiques commerciales déloyales à l'échelle de l'UE, ne propose en revanche aucune action réglementaire au niveau de l'UE. Elle se contente « d'encourager les États membres à s'assurer qu'ils ont mis en place des mesures appropriées pour lutter contre ce phénomène, compte tenu de leur situation nationale ». Parmi les suggestions formulées dans la communication, la Commission européenne apporte son soutien sans équivoque à « l'Initiative volontaire relative à la chaîne d'approvisionnement » (Supply Chain Initiative). Pour elle, « les codes de conduite volontaires constituent l'un des fondements de relations commerciales équitables et durables », raison pour laquelle la communication encourage les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement lancée en septembre 2013 et à ses plates-formes nationales. Lors du débat le 15 septembre dernier, les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen, s'ils ont certes salué « l'initiative de la chaîne d'approvisionnement volon-taire » comme une étape dans la bonne direction, ont toutefois souligné que celle-ci ne suffira pas pour résoudre le fléau des pratiques commerciales déloyales. « Il y a toute une série de pratiques commerciales déloyales dont les agriculteurs sont les victimes parce qu'ils sont les moins puissants au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire », a déclaré le rapporteur de l'avis, Mairead McGuinness (PPE, Irlande) au cours du débat. Celle-ci demande instamment à la Commission européenne de tenir compte de cet aspect lors de son évaluation de la « Supply Chain Initiative ».

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE

Dans son projet d'avis à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (compétente au fond sur le dossier des pratiques commerciales déloyales), la députée irlandaise demande d'incorporer une série de recommandations, dans la proposition de résolution qui sera adoptée par l'Assemblée européenne vers la fin de l'année. D'abord, la nécessité d'attirer l'attention sur les imperfections de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et notamment sur l'absence d'organisations d'agriculteurs due, selon elle, « à un manque de confiance, aux restrictions posées aux plaintes anonymes ainsi qu'à l'inexistence de mécanismes utiles pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales avérées et, en particulier, de mesures coercitives et de sanctions ». Elle n'est pas non plus convaincue que les initiatives volontaires soient suffisantes pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales et dissiper le sentiment de crainte affiché dans la chaîne d'approvisionnement, qui émane d'un rapport de forces déséquilibré entre agriculteurs et détaillants. Le rapporteur remet en cause « le soutien indéfectible de la Commission européenne à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, étant donné la réticence des agriculteurs à y prendre part ». Elle déplore qu'elle ait hâtivement conclu de ne pas élaborer de réglementation à l'échelle de l'Union. Rappelant que plusieurs États membres ont engagé des mesures dans leur législation nationale afin de répondre aux préoccupations des producteurs primaires confrontés aux répercussions négatives des pratiques commerciales déloyales, Mairead McGuinness demande à la Commission européenne « d'évaluer leurs efforts dans le but de sélectionner les pratiques éprouvées et de les appliquer à l'échelon de l'Union ». Elle estime en particulier que l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (« Groceries Code Adjudicator ») pourrait constituer un modèle à adapter dans l'ensemble de l'Union. Selon elle, seule une législation-cadre à l'échelle de l'Union serait à même de combattre les pratiques commerciales déloyales et de pallier leurs effets néfastes sur les agriculteurs. Elle soutient qu'une telle législation « viendrait compléter la Supply Chain Initiative et protégerait les parties prenantes pleinement engagées dans celle-ci, tout en veillant à ce que les pratiques déloyales soient éliminées de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et en garantissant aux producteurs primaires la sécurité juridique nécessaire pour répondre à leurs préoccupations ».

Prochaines étapes : la commission de l'agriculture du Parlement européen votera son avis sur les pratiques commerciales déloyales en novembre 2015 et le transmettra ensuite à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (compétente au fond), laquelle devrait voter sur le texte en décembre 2015 ou au début de l'année 2016.