ETIQUETAGE NUTRITIONNEL/PARLEMENT EUROPÉEN Des eurodéputés votent pour l'abandon pur et simple des profils nutritionnels

Conformément au règlement 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé, les denrées alimentaires portant ce type d'allégations doivent répondre à certaines exigences nutritionnelles ou « profils nutritionnels. » Ces profils doivent également contribuer à garantir que les consommateurs qui se laissent guider par les allégations pour faire des choix alimentaires sains, et qui pourraient considérer que les denrées alimentaires portant des allégations présentent un avantage nutritionnel ou pour la santé, ne sont pas induits en erreur à propos de leur valeur nutritionnelle globale. Eh bien, de tels profils nutritionnels, la députée PPE allemande, Renate Sommer, n'en veut pas tout simplement. Au sein de la commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire, cette dernière a bataillé et réussi à faire passer un amendement qui risque de laisser des traces. En effet, son amendement, adopté par la commission ENVI le 30 mars, invite la Commission européenne à examiner le règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires « sous l'angle des problèmes de mise en œuvre graves, persistants et anticoncurrentiels quant à son assise scientifique, son utilité et son réalisme, et à supprimer, le cas échéant, le concept de profil nutritionnel, voire à abroger le règlement tout entier ». La députée allemande estime tout naturellement « que les objectifs du règlement 1924/2006, tels que la véracité des allégations nutritionnelles et les allégations concernant la teneur en graisses, en sucre et en sel, ont entretemps été atteints par le règlement 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».

PREMIÈRE RÉACTION : LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

Ce vote « scélérat » n'est pas du goût des défenseurs des profils nutritionnels et en particulier des associations de consommateurs, les premières à avoir réagi à la manœuvre réussie de Renate Sommer. « Nous regrettons que les membres de la commission ENVI aient adopté un amendement qui remet en question la nécessité des profils nutritionnels », a indiqué Camille Perrin, responsable de la politique alimentaire au sein du BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs). « Ce vote est en contradiction flagrante avec leur objectif affiché de sauvegarder la protection des consommateurs. Les profils nutritionnels sont fondamentalement nécessaires pour éviter que des aliments riches en matières grasses, sucre et sel soient autorisés à porter des messages de santé excessifs, ce qui induirait fatalement en erreur les consommateurs ». La crainte du lobby des consommateurs est que, sous le motif légitime du programme REFIT (2) d'alléger la législation communautaire, on n'en vienne en fin de compte à détricoter celle-ci. Et pourtant, les ministres de la santé de l'UE eux-mêmes avaient invité expressément la Commission européenne à définir des profils nutritionnels comme le prévoit le règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Les ministres de la santé de l'UE avaient en effet, en juin 2014, noté avec inquiétude que l'obésité et ses conséquences pour la santé atteignaient les proportions d'une épidémie. Plus de la moitié de la population adulte de l'UE présente un surpoids ou de l'obésité et le niveau élevé de surpoids et d'obésité chez les enfants et les adolescents est particulièrement préoccupant. Ils avaient fait observer également que le surpoids et l'obésité ont une incidence considérable en termes de souffrance humaine, que les inégalités sociales sont particulièrement importantes, que des citoyens perdent la vie chaque année en raison de maladies liées à de mauvais comportements alimentaires et au manque d'activité physique et que cela se traduit par une charge économique, dans la mesure où jusqu'à 7 % des budgets de l'UE consacrés à la santé sont dépensés chaque année directement pour des maladies liées à l'obésité, sans compter les coûts indirects supplémentaires résultant de la perte de productivité due aux problèmes de santé et à la mortalité prématurée.

TOUJOURS PAS DE PROFILS NUTRITIONNELS À L'HORIZON

Après 5 années de gestation et de silence, toujours pas de fumée blanche dans le dossier des profils nutritionnels du côté de la Commission européenne en charge de la définition de ces profils. Sollicitée par Agra Alimentation, une porte-parole de la Commission européenne qui suit ce dossier nous a simplement répondu : « Compte tenu de l'intérêt politique considérable et des débats intenses que cette mesure clé des profils nutritionnels a soulevés, le délai prévu par le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé pour établir les profils nutritionnels pourrait ne pas être atteint »...Avant d'ajouter : « La Commission réfléchit encore sur la voie à suivre concernant l'établissement des profils nutritionnels. Les orientations politiques et les priorités de la nouvelle Commission européenne vont guider cette réflexion ».