Application française de la PAC Des orientations importantes restent à définir

Alors que la réforme de la Pac pour 2014-2020 a été définitivement entérinée au niveau européen le 20 novembre, de nombreux aspects restent à négocier dans les Etats membres, le texte leur laissant une marge de manœuvre importante dans sa mise en œuvre. Ainsi en est-il des aides couplés. Alors qu’à ses prémisses, la réforme devait sonner le glas de cette forme de soutien, pour privilégier les aides non liées à la production, les aides couplées seront au contraire sensiblement augmentées.

 

Depuis plusieurs semaines, les réunions s’enchaînent à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DG Paat). Vendredi 22 novembre, une séance de synthèse devait avoir lieu concernant les aides couplées, alors qu’une ultime réunion de concertation est prévue jeudi 28 novembre, où syndicats et associations spécialisées pourront une dernière fois exposer leurs désidératas. Ensuite, le ministère devrait trancher et présenter la déclinaison française de la PAC lors du Conseil supérieur d’orientation (CSO) du 17 décembre.

Le budget consacré aux aides couplées doit être réparti entre les secteurs que les pouvoirs publics souhaitent aider. L’enveloppe exacte n’est elle-même pas certaine, et pourrait varier en cas de transfert du premier pilier (les aides directes, dont le couplage) vers le second (le développement rural), un autre sujet qui n’est pas clôt. En outre, le second pilier pourra être en partie mis en œuvre par les régions, qui pourront à leur tour privilégier un type de production ou un territoire donné, dans le cadre des orientations nationales.

Sur ce budget des aides couplées qui tournera autour du milliard d’euros, certaines productions demandent une rallonge de leur attribution, comme les producteurs laitiers, qui à nombre de têtes de bétail équivalentes bénéficieraient d’une enveloppe six fois moins importante que l’élevage allaitant, destiné à la production de viande.

 

Lors des réunions sur les aides couplées en élevage, deux visions de l’agriculture se sont opposées: d’un côté, la Confédération paysanne et le Modef, qui « défendent l’idée que les aides doivent être distribuées à ceux qui en ont le plus besoin et qui sont les plus vertueux en terme d’emplois, d’aménagement du territoire, de productions diversifiées et de qualité, de solidarité, d’environnement », explique ce dernier. De l’autre, la FNSEA, qui « est en train de préparer l’élevage de demain », selon la Fédération nationale bovine (FNB). À savoir privilégier les exploitations « efficaces », au delà d’une certaine taille. Soit, pour la viande bovine, un seuil d’accès aux aides couplés fixé à 30 vaches (contre 3 aujourd’hui), ou pour les ovins de privilégier « l’efficacité économique, avec une prime de performance si on atteint un certain niveau de productivité, la génétique ou la contractualisation », selon la Fédération nationale ovine (FNO). Ce qui fait bondir la Confédération paysanne, qui dénonce une « industrialisation » de l’élevage et demande à l’inverse que les aides soient plafonnées. La Coordination rurale est farouchement opposée au couplage des aides, avec comme principal argument que ce sont les industriels qui vont, in fine, capter cette manne par une baisse du prix d’achat au producteur. Plus que des seuils ou des planchers, elle propose de prendre en compte le pourcentage de la production en question dans le revenu de l’exploitation pour définir l’attribution des aides.

 

Une autre enveloppe, concernant 2% du premier pilier, sera attribuée pour la production de protéines végétales. Globalement, les éleveurs veulent en être les seuls bénéficiaires, au titre de l’autonomie des exploitations, alors qu’en grandes cultures, les producteurs de plantes protéiques veulent pouvoir y avoir accès.

Une céréale est éligible à l’attribution des aides couplées, le blé dur, que la filière estime « cruciale », et qui devrait être reconduite. Une dizaine de millions d’euros devraient également aller au secteur des fruits et légumes en conserve. La Confédération paysanne persiste à demander des aides couplées pour les fruits et légumes frais, a priori en vain.

 

La mise en place de la surprime aux 52 premiers hectares, une mesure qui vise à privilégier l’élevage et l’emploi selon le ministère, pourrait être mise en place de manière progressive. Elle est l’un des objets de la fronde des céréaliers franciliens, qui « dénoncent cette redistribution anormale » et « s’opposent à tout prélèvement supplémentaire sur le premier pilier de la PAC ». Les mesures concernant le verdissement sont également en discussion. Les producteurs de blé et de maïs le veulent « pragmatique et non pénalisant », et demandent par exemple que le maïs semence, le maïs grain et le maïs doux soient considérés comme trois cultures différentes dans le cadre de la diversification des cultures.

En peu de temps, il reste donc beaucoup à décider. Beaucoup de détails, mais qui peuvent peser lourd dans les comptes des exploitations, et orienter l’agriculture de demain en France.