Ministère de l'Écologie Des redevances agricoles en héritage

Pas moins de douze pages consacrées aux redevances ! L’avant-projet de loi d’orientation et de programmation pour l’eau bouclé ces derniers jours par le ministère de l’Écologie, prend soin de détailler, dans son volumineux article 80, le nouvel encadrement financier de la politique de l’eau. Conformément à ce que Roselyne Bachelot avait annoncé en décembre 2003, l’azote fait l’objet d’une taxation spécifique : le texte crée en effet une redevance assise sur les quantités d’azote contenues dans les engrais minéraux ou les produits d’alimentation du bétail (fourrages exclus) achetés l’année précédente par l’exploitation. Fait nouveau, le texte du ministère s’attaque directement à l’actuelle taxe sur les phytosanitaires (TGAP) perçue par Bercy : les services de l’avenue de Ségur proposent de substituer à cette TGAP une redevance sur les produits antiparasitaires. Au final, les deux redevances «azote» et «phytosanitaires» forment une redevance globale «pollutions diffuses». Selon l’avant-projet de loi, le taux de la redevance serait fixé par l’institution de bassin dans une fourchette de 0,01 à 0,03 euro/kg pour l’azote, et de 0,5 à 1 euro pour les produits antiparasitaires.

Zone vulnérable 

Toutes les agriculteurs ne seraient pas concernées : la redevance s’appliquerait aux exploitations dont le siège est situé dans une zone vulnérable ou dans un canton pour lequel la marge brute standard par exploitation est supérieure ou égale à celle fournie par 30 hectares d’équivalent blé. Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixera la liste des cantons concernés. Soucieux de préserver les petites exploitations, le texte exonère du paiement de la redevance celles utilisant moins de 5 tonnes d’azote, et moins de 150 kg de produits antiparasitaires ou assimilés. De même, les agriculteurs certifiés au titre de l’agriculture raisonnée verraient leur redevance réduite d’un coefficient de 0,7. En matière phytosanitaire, le projet de loi prévoit également d’imposer un contrôle périodique des pulvérisateurs à compter du 1 ^er janvier 2008 (article 6). Ces contrôles seraient à la charge du propriétaire du matériel, et une amende de 5000 euros sanctionnerait toute utilisation d’un pulvérisateur ne pouvant justifier de ce contrôle.

Modulation pour l’irrigation

Les prélèvements ou le stockage d’eau n’échappent pas à la ponction financière. En ce qui concerne l’irrigation, le taux de la redevance s’établirait dans une fourchette de 1 à 3 centimes d’euros/m ³ selon l’état de la ressource dans laquelle est prélevée l’eau. Pour ce faire, les ressources de chaque bassin hydrograhique sont classées en deux catégories. En l’absence de mesure des volumes prélevés, la redevance s’établirait à 15 euros par hectare irrigué. Les exploitants prélevant moins de 5000 m ³ par an seraient exemptés du paiement de la redevance, de même lorsque la superficie irriguée par irrigation gravitaire est inférieure à 3 hectares. Afin de mieux coordonner la gestion des volumes d’eau destinés à l’irrigation, le projet de loi veut favoriser la création d’associations syndicales de propriétaires.

On rappellera que cet avant-projet est la résultante de deux années de travail des services de Roselyne Bachelot. Rien ne permet encore de savoir si le remaniement gouvernemental modifiera la ligne politique et le calendrier de la réforme de la politique de l’eau; ni de savoir ce que les arbitrages interministériels retiendront de ce travail préparatoire.