Point de vue Des règlements non encore applicables aux engagements volontaires sans sanctions

L’ensemble de ces interventions confirme, s’il en était besoin, la prise de conscience générale des liens entre santé et alimentation et, du même coup, la nécessité de mettre en œuvre des moyens de nature à enrayer l’obésité dans nos pays.

Cependant, la multiplicité des mesures prises rend leur compréhension difficile pour le consommateur, d’autant que les démarches volontaires de la part de l’industrie agroalimentaire se multiplient et se superposent à la réglementation.

1. Considérant que « les denrées alimentaires dont la promotion est assurée au moyen d’allégations peuvent être perçues par les consommateurs comme présentant un avantage nutritionnel ou physiologique (…) » susceptibles d’influencer les choix nutritionnels opérés par les consommateurs, les institutions européennes ont adopté le 12 octobre dernier, un règlement (règlement 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, publié le 18 janvier 2007) dont l’objet est d’assurer au consommateur une information renforcée et contrôlée sur toutes les allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial.

Mais surtout, la Commission a, à cette occasion, proposé de définir un « profil nutritionnel » par produit ou catégorie de produits, c’est-à-dire, la détermination de la teneur en différents nutriments et substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, tels que notamment matières grasses, graisses saturées, acides gras trans, sel et sucres.

La tâche étant complexe, la Commission s’est accordé un délai de deux ans pour l’établissement de ces profils.

2. Il est précisé, en introduction à ce règlement, qu’il vise à compléter les principes généraux énoncés dans la directive 2000/13 du 20 mars 2000 relative à l’étiquetage et la présentation de denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

Or, cette directive est en cours de modification et une proposition de règlement (et non plus de directive pour éviter les risques de divergences de transposition) est attendue pour cet été.

Pour l’heure, aucun consensus ne se dégage sur des questions telles que le caractère obligatoire ou non de l’étiquetage nutritionnel, la quantité des informations requises, leur format.

3. Parallèlement, plusieurs Etats membres ont pris des initiatives nationales qui donnent à la nutrition une place nouvelle dans leur politique de santé publique.

Première en Europe à se doter d’une stratégie globale en la matière, la France a, ainsi, dès 2001, lancé son premier programme national nutrition santé (PNNS) visant à constituer un socle de repères nutritionnels promus par des campagnes de communication.

Parmi les mesures prises dans le cadre du second programme (PNNS 2), figurent, depuis le 1 ^er mars, les « messages sanitaires » dans les publicités alimentaires.

Atouts marketing

4. Les industriels se montrent « bons élèves » dans le cadre de cette lutte contre l’obésité.

Soucieux de s’attirer la bienveillance de Bruxelles, 9 géants de l’agroalimentaire ont, ainsi, répondu favorablement à l’appel du ministre de la santé français en signant des chartes individuelles ou plus exactement des « engagements de progrès nutritionnels ». Coca-Cola, Ferrero, Danone, Mc Donald’s, Auchan, Carrefour, Casino, Monoprix et Unilever ont à ce titre, transmis des propositions diverses (mieux mettre en valeur le rayon fruits et légumes pour la grande distribution, valoriser les petits formats de boissons sucrées pour Coca-Cola, n’utiliser que de la farine type 80, plus riche nutritionnellement avec moins de sel, pour Auchan, lancement en 2008 d’un hamburger sans ketchup ni mayonnaise pour Mac Donald’s etc…)

La validation de ces « chartes » permettra aux industriels d’apposer sur les emballages, la mention valorisante « marque engagée dans une démarche nutritionnelle encouragée par l’Etat ».

Les organisations professionnelles déplorent que ces chartes, signées, de surcroît, dans la précipitation, soient individuelles et non par secteur, ce qui aurait évité les clivages entres petites et grandes entreprises.

Et tout récemment, 10 grandes entreprises viennent de prendre l’engagement d’harmoniser certaines informations nutritionnelles sur leurs emballages, ainsi qu’un « visuel » indiquant l’apport en énergie d’une portion, et les teneurs en sucre, lipides, acides gras saturés et sel par portion.

Ce faisant, elles anticipent à la fois, l’établissement des « profils nutritionnels » par la Commission européenne – qui conditionnera l’application des dispositions du règlement sur les allégations nutritionnelles - et le nouveau règlement sur l’étiquetage – dont on ignore encore la portée….

Ces démarches volontaires ne font pourtant pas l’unanimité. On pointe du doigt l’absence de contrainte ou de sanction en cas de non respect des engagements pris et on s’interroge quant au réel bénéfice santé pour le consommateur.

Or, il faudra sans doute attendre encore quelques mois, voire quelques années, pour que le cadre réglementaire communautaire soit en vigueur et durant ce laps de temps, ces engagements volontaires vont se multiplier mais risquent d’être davantage perçus comme des atouts marketing.

* Avocat du Cabinet Gide Loyrette Nouel (bureau de Bruxelles)

GLN Bruxelles, bureau ouvert depuis 1967, est composé de 20 avocats et organisé autour de trois pôles d’activité : la concurrence (concentrations, ententes, positions dominantes, aides d’Etat), le commerce international (anti-dumping, anti-subventions, sauvegarde, OMC), le droit agricole et agroalimentaire.