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L'exécutif européen adresse une nouvelle fin de non-recevoir aux organisations écologistes qui réclament une législation communautaire sur la coexistence entre cultures conventionnelles et OGM. Dans un rapport, Bruxelles ne s'alarme pas de l'absence de règles en la matière en Espagne, principal producteur d'OGM en Europe, mais met l'accent sur l'absence de contamination à grande échelle constatée sur le terrain jusqu'à présent.
La Commission européenne a jugé, le 2 avril, « pas opportune » la mise en place de règles communautaires de coexistence entre les cultures conventionnelles et biologiques et les cultures OGM, dans un rapport sur l'état d'avancement des législations nationales dans ce domaine. « Rien n’indique qu’il soit nécessaire de s’écarter de la stratégie de coexistence basée sur la subsidiarité et de favoriser l’harmonisation dans ce domaine », précise le document qui détaille les initiatives auxquelles Bruxelles entend se limiter : poursuite des travaux sur l’instauration d’un seuil de contamination pour les semences ; promotion des échanges d’information entre Etats membres par le biais du réseau COEX-NET ; élaboration de lignes directrices « techniques » ; appui à des programmes de recherche ; et nouveau rapport sur la coexistence en 2012.
Toujours pas de règles de coexistence en Espagne
Cette conclusion va à l’encontre des attentes des organisations écologistes qui font remarquer que le principal producteur d’OGM en Europe, l’Espagne, ne dispose d’aucune règle en la matière. La Commission préfère quant à elle insister sur le fait qu’il « n’est pas prouvé de façon convaincante que les différences relatives au cadre législatif incitent les agriculteurs à choisir les cultures OGM ou les en dissuadent », analyse-t-elle. Et d’ajouter : « D’autres facteurs semblent jouer un rôle à tout le moins aussi important, notamment l’existence de débouchés pour les produits OGM, les différences régionales quant aux éventuels avantages ou inconvénients des cultures OGM par rapport aux cultures conventionnelles ou biologiques équivalentes, ainsi que des facteurs sociétaux tels que les litiges entre voisins et la destruction de champs ».
La Commission fait aussi valoir que les différences entre les mesures nationales de coexistence n’ont, jusqu’à présent, entrainé aucun conflit transfrontalier. De plus, les Etats membres ont prévu, dans leurs législations nationales, des mesures spécifiques en cas de conflit lié à une contamination transfrontalière.
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15 législations nationales en place, 3 en cours d’élaboration
Plus généralement, le rapport indique que les Vingt-sept ont réalisé des « progrès considérables » dans l’élaboration d’une législation relative à la coexistence depuis 2006. Le Mon 810, seul OGM disponible pour la culture commerciale, est présent en 2008 dans six Etats membres : République tchèque, Allemagne, Espagne, Portugal, Roumanie, Slovaquie. Et ce sur une surface globale d’environ 100 000 hectares, rappelle Bruxelles.
Les distances d’isolement des cultures OGM instaurées par les 15 Etats membres dotés de législations spécifiques pour le maïs varient de 25 mètres à 600 m pour le maïs conventionnel et de 50 à 600 m pour le maïs biologique. Les pays dont la réglementation est en place sont : l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, le Danemark, la France, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Slovaquie. La Finlande, la Pologne et la Slovénie sont en cours d’élaboration de textes sur la question.