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Environ 90 % des mesures prévues dans l’accord de libre-échange UE/Canada entreront en vigueur dès le 21 septembre 2017, en attendant les ratifications nationales de tous les États membres de l’UE. C’est ce que la Commission européenne et le gouvernement canadien ont décidé.
En marge de la rencontre du G20 à Hambourg (7 et 8 juillet 2017), le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le premier ministre canadien, Justin Trudeau, ont convenu de fixer au 21 septembre 2017 le début de l’application provisoire de l’accord de libre-échange UE/Canada. L’accord entrera en vigueur de façon définitive une fois que les parlements de tous les États membres de l’UE auront ratifié le texte de l’accord, conformément aux exigences de leur constitution respective. Pour l’instant, seuls quatre parlements ont ratifié le traité (Lettonie, Croatie, Espagne et Danemark).
Puisque le CETA a été considéré comme un accord dit « mixte » (il couvre des compétences de l’UE et des compétences des États membres), sa mise en œuvre provisoire concernera les seules dispositions relevant de l’UE. Les dispositions qui sont du périmètre national ne pourront entrer en vigueur qu’après ratification par les parlements nationaux ou régionaux. Cette technique, prévue par le droit international des traités, présente l’avantage de ne pas avoir à attendre que toutes les procédures de ratification nationales, qui s’étalent sur plusieurs années, soient achevées pour bénéficier des effets économiques de l’accord.
La commissaire européenne responsable du commerce international, Cecilia Malmström, se plaît à rappeler l’exemple de l’application provisoire de l’accord de libre-échange conclu avec la Corée du sud et dont la ratification par les différents parlements nationaux a pris plus de quatre ans. Pendant cette période, l’accord a été appliqué à titre provisoire, ce qui aurait permis une hausse de 55 % des exportations de l’UE en Corée du sud. Mieux : le déficit commercial de l’UE avec la Corée qui s’élevait à 7,6 milliards d’euros avant l’accord de libre-échange, se serait mué en un excédent de 7,3 milliards d’euros. Pour ce qui est du CETA, ce que l’on sait est que dès le 21 septembre prochain, ce sont près de 90 % des droits de douane sur les exportations européennes et canadiennes qui vont être supprimés. En revanche, le mécanisme très contesté de Cour d’arbitrage destiné à trancher les différends commerciaux entre les États membres et les multinationales ne devrait pas commencer à s’appliquer à cette date.
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Commission d’évaluation du CETA
En France, le Conseil constitutionnel a été saisi depuis le 22 février 2017 par une centaine de députés d’un recours dirigé contre le CETA. Selon eux, cet accord menacerait les normes sociales et environnementales. Si les sages du Conseil constitutionnel devaient déclarer le CETA incompatible avec la constitution française, une révision de celle-ci serait nécessaire avant toute ratification de l’accord par l’Assemblée nationale. Une décision du Conseil constitutionnel était attendue initialement pour le 22 mars 2017, mais celle-ci a été reportée « au début de l’été 2017 » afin de poursuivre l’instruction et l’audition de différents experts. De son côté, le Premier ministre Edouard Philippe a nommé, début juillet, neuf experts au sein d’une commission d’évaluation de l’impact du CETA en matière de santé et d’environnement, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, pour tenir compte des critiques de la société civile sur cet accord controversé. Les experts doivent rendre un rapport début septembre 2017.